Lettre ouverte à un franc-maçon

24.1.2012 par admin.

Lettre ouverte à un franc-maçon qui s’inquiète de la montée de l’islam en France

L’ancien avocat Christian Paturel, témoin de Jéhovah et défenseur de ce groupe religieux, répond à un cousin de son épouse. Ce dernier, franc-maçon et angoissé par la montée de l´Islam en France, l´abreuve de mails sur le sujet depuis des mois…

« Relativement à  ton mail concernant la vague islamique qui déferle sur la France et l´Europe, voici quelques infos qu´il est peut être utile de porter à la connaissance de tes frères francs-maçons.

Tu connais notre appartenance, [mon épouse B.] et moi, à l´Eglise chrétienne des Témoins de Jéhovah. Ceci nous a valu, “au Pays de La Liberté” beaucoup de désagréments, d´agressions et d´injustices.

Au plan professionnel

B. vient d´être licenciée, pour la troisième fois, par son employeur, le conseil général de l´Eure dont le président et le directeur général des services (ainsi que d´autres responsables) sont francs-maçons.

J´ai fait annuler les deux premiers licenciements par le tribunal administratif. La CNIL et le Défenseur des droits ont relevé la discrimination religieuse. Par ailleurs, B. vient de saisir le procureur de la République d´Evreux d´une plainte pour discrimination religieuse.

Quant à moi, suite aux multiples difficultés et discriminations religieuses rencontrées au niveau judiciaire, notamment avec mon propre Barreau, j´ai été contraint de démissionner et d´arrêter mon métier d´avocat.

Les livres que j´ai écrits pour la défense des minorités religieuses et de mes légitimes droits m´ont valu des condamnations judiciaires confirmées par la Cour de cassation.

Je me suis adressé à la Cour européenne des droits de l´homme qui m´a justifié en condamnant la France, le 22 décembre 2005, à l´unanimité des 7 juges, pour violation de la liberté d´expression (je souligne, JL ML) (voir le blog de C. Paturel).

Au plan familial

B. a été, à proprement parler, déshéritée par ses parents, toujours en raison de son appartenance religieuse. Voilà le déplorable résultat des campagnes anti-sectes qui permettent de véhiculer rumeurs, préjugés et mensonges.

Au plan associatif

Je suis membre de la Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience (CAP Liberté de Conscience). Nous oeuvrons pour la défense des minorités religieuses, philosophiques, thérapeutiques… Bref, de toutes les minorités compte tenu de la pensée unique qui refuse le droit à la différence.

Notre président, qui est franc-maçon, est actuellement victime d´une campagne de calomnies en raison de ses engagements dans notre association. Campagne diligentée par le G.O.D.F vers toutes les obédiences maçonniques. Est-ce une façon de respecter les valeurs maçonniques et les libertés que nos grands-parents ont établi, au prix de  lourds sacrifices, au cours des deux derniers siècles ?

Au plan national

L´Eglise chrétienne des Témoins de Jéhovah est continuellement attaquée par la Miviludes, des commisions parlementaires “hors normes” et l´Unadfi qui comprennent en leur sein de nombreux Francs-maçons. Ainsi, la présidente de l´Unadfi : Mme Picard appartient à une loge maçonnique.

L”Eglise  des Témoins de Jéhovah a fait l´objet d´un redressement fiscal discriminatoire (seule église concernée), illégal (contraire aux dispositions du code général des impôts), aberrant (car en totale opposition avec la logique et le bon sens élémentaire) de… 58  millions € (avec les intérêts de retard).

L´objectif (non avoué) était de faire disparaître cette église du sol de France.

La France, une nouvelle fois, a été condamnée, à l´unanimité des 7 juges,  par la Cour européenne des droits de l´homme le 30 juin 2011 (je souligne, JL ML). La juridiction européenne a décidé que la France avait violé la liberté religieuse.

Aussi, lorsque l´on s´insurge contre le déferlement islamique, je tiens à préciser certains points :

1 - Ce déferlement est rendu possible du fait de l´absence de toute spiritualité en France. Aucune  grande religion n´est en mesure de l´endiguer (nous avons plus de 5 millions d´arabes en France, la plupart sont d´ailleurs des personnes modérées qui ne présentent aucune dangerosité). Toutes ces religions traditionnelles se vident de leurs fidèles et se sont discréditées (pédophilie des ecclésiastiques, scandales financiers, complicité avec la politique…)

2 - La seule force cultuelle en mesure de résister à l´Islam est l´Eglise des Témoins de Jéhovah avec ses plus de 130.000 évangélisateurs actifs qui opèrent dans toute la France y compris dans les zones que l´on qualifie pudiquement de “non-droit” (doux euphémisme) : les cités, les quartiers peuplés d´immigrés, les campements de gitans, de roms…

3 - L´Eglise des Témoins de Jéhovah, non seulement résiste à la poussée islamique, mais qui plus est connaît de grands succès en enregistrant de très nombreuses conversions de musulmans au christianisme, le vrai christianisme pas l´ersatz prôné par les grandes églises.

4 - Dès lors, il est paradoxal de voir certains milieux (non représentatifs de l´opinion française) s´inquiéter de la présence de l´Islam en France tout en cherchant, dans le même temps, à détruire ceux qui sont aujourd´hui les seuls vrais et efficaces défenseurs de notre civilisation judéo chrétienne, de dénoncer les incendiaires et de calomnier dans le même temps les pompiers.

5 - Parmi les ennemis des Témoins de Jéhovah, nous trouvons en France, paradoxalement, la Franc-maçonnerie et tout particulièrement le G.O.D.F. Que sont devenues les valeurs de la franc-maçonnerie : liberté, tolérance, fraternité ? Et j´ajouterai, celles qui ne sont pas des exclusivités franc-maçonniques : le bon sens, la logique, le réalisme, l´intelligence, l´honnêteté, le vrai parler.

Je te remercie de faire passer ce message auprès de tous les milieux et de toutes tes relations franc-maçonniques. J´ai à plusieurs reprises tenté de sensibiliser le monde franc-maçonnique sur ces contradictions (voir notamment sur mon blog “A moi les enfants de la Veuve“). »

Source : http://www.jlml.fr/index.asp

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Les Français parlent aux Français

8.1.2012 par admin.

«Les Français parlent aux Français… »

(Ce titre évoque l’émission radiophonique quotidienne de la BBC durant la seconde guerre mondiale)

Le Figaro magazine du 7 janvier 2012 interpellera, du moins je l’espère, nos gouvernants et, d’une façon générale, la classe politique. Deux journalistes : Gilles Bassignac et Jean-Michel Turpin ont interrogé durant quatre mois de nombreux « Français de tous âges, de tous milieux, de toutes origines, professions ou religions », demeurant dans 90 départements, aux fins de connaître leurs souhaits, leurs espoirs, leurs idéaux.

Les milliers de réponses obtenues se concentrent sur les idées de tolérance, d’unité, de paix, de coexistence, de communication, de liberté, d’égalité, de fraternité…

Voici quelques extraits de cette enquête :

-« La France doit rester une terre d’asile et de liberté »

- « J’ai le rêve d’une vraie réconciliation nationale, d’une diminution des tensions entre les personnes, quelles  que soient leurs origines, leur religion »

- « « Plus d’égalité, plus de liberté ! Que la justice soit la même pour tous ! »

- « Qu’on revienne à nos fondamentaux, ceux de la liberté, de l’égalité et de fraternité. Il faut tendre la main à son prochain et éliminer la pauvreté ».

- « La France, c’est une terre d’accueil, à la fois protectrice et tolérante, où l’on se sent en sécurité »

- « J’aimerais un  gouvernement avec des hommes de conviction. Et qu’on puisse vivre enfin de manière sereine les uns à côté des autres, dans le respect d’autrui »

- « Vivre ensemble dans la fraternité entre les communautés, et l’union des Français de toutes origines, couleurs, races ou religions, c’est ça mon rêve »

- « La France, c’est la liberté. C’est un pays qui autorise la pratique des différentes religions. Un pays tolérant et ouvert »

- « Egalité, fraternité et liberté ! Et qu’on intègre un peu mieux les différences dans les hautes structures de l’Etat »

- « Nous rêvons que les Français acceptent enfin leur diversité sans se méfier de l’autre »

- « Je souffre du rejet de l’autre. C’est un combat qu’il faut mener tous ensemble. Avoir des rêves permet de rester debout et de se battre »

- « Un pays de liberté, d’échanges, d’accueil. Mais aujourd’hui, j’ai de plus en plus de mal à définir la France avec ces valeurs. Elle perd de sa tolérance »

- « La France c’est le Pays des droits de l’homme »

- « Liberté, égalité, fraternité, une devise qui hélas, aujourd’hui ne fonctionne plus »

- « Aller vers les autres, tendre la main, pour que tout le monde se comprenne. C’est comme cela qu’on parviendra à souder les Français »

Le message en provenance des Français qui ont été interrogés est clair. Il serait judicieux que tous nos responsables l’entendent et… en tiennent compte, dans tous les aspects de la vie nationale et quotidienne :

Avec la présente campagne électorale :

• Le respect de l’adversaire et de sa dignité,

• L’ élévation des débats qui versent actuellement dans l’indigence et le pitoyable,

• L’évocation des vrais problèmes, ceux que vivent au quotidien tous les hommes, les femmes et les enfants qui composent ce pays : le chômage, la crise, le pouvoir d’achat, le pouvoir écrasant et méprisant des banques, le taux de suicide (trop élevé), l’avenir des jeunes, la criminalité grandissante…

• Avec le retour en force de la trilogie républicaine : « Liberté, Egalité, Fraternité » et dont le respect implique :

• La fin de privilèges que l’on croyait avoir supprimés une certaine nuit du 4 août 1789 et qui sont aujourd’hui détenus par les classes dirigeantes. Privilèges financiers, politiques, juridiques… qui côtoient, dans l’indécence, la plus grande misère

• La mise en place d’une justice égalitaire (évocation, entre autres, de la dernière circulaire du ministère de la justice en date du 19 septembre 2011)

• Le respect de toutes les opinions : politiques, philosophiques, religieuses… La considération pour « l’autre », l’instauration d’un véritable droit à la différence, d’une tolérance générale et absolue, conditions incontournables pour établir une vraie paix sociale.

• La libre expression des opinions minoritaires, même (et surtout) quand elles dérangent…

Cette simple évocation est loin d’être exhaustive tant le chantier est important en raison du rejet progressif, au fil des décennies, de nos fondamentaux et des valeurs éternelles.

Il serait temps, par ailleurs, que nos dirigeants comprennent que le peuple n’a que faire de ces faux problèmes que le monde politique agite régulièrement. L’épouvantail des sectes ne fait plus fortune. La tranche (minoritaire) de la population qui s’y intéressait à une certaine époque a littéralement fondue. Le bon sens, le réalisme et la vérité l’ont emporté sur l’ignorance, l’intolérance, l’amalgame et la tromperie. Pour information, la majeure partie du peuple ainsi que les institutions judiciaires (françaises et européennes) considèrent que l’Eglise chrétienne des Témoins de Jéhovah est une authentique et respectable religion.

Dès lors, il serait judicieux de mettre un terme à cette politique de discrimination religieuse qui défigure la France et qui suscite les critiques et l’indignation de la communauté internationale (dictatures exclues, il va de soi… ce qui n’est ni un compliment, ni un honneur).  Quant aux outils qui sont au service de cette triste politique, à savoir : la Miviludes, l’Unadfi et les commissions dites parlementaires sur les sectes, il est urgent de les remiser au musée Fragonard à l’école vétérinaire de Maisons-Alfort (« le Musée des horreurs »).

La prise en considération du message des Français relaté dans Figaro magazine permettrait de concrétiser la devise de Lincoln : « Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

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LE CARACTERE EXORBITANT DES EXIGENCES FINANCIERES

11.12.2011 par admin.

« LE CARACTERE EXORBITANT

DES EXIGENCES FINANCIERES »

(Il s’agit d’un des « dix indices permettant de supposer l’éventuelle réalité de soupçons conduisant à qualifier de secte un mouvement se présentant comme religieux »

Phrase incompréhensible dont la paternité revient à la commission parlementaire sur les sectes de 1996 qui en assume l’entière responsabilité devant les médecins psychiatres et…l’Histoire)

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La présente crise est un sujet d’inquiétude unanimement partagé en raison de sa gravité, de son étendue et de sa complexité. Dès lors, tout citoyen est en droit de contrôler l’utilisation qui est faite par l’Etat des fonds publics (article 15 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui fait partie intégrante de notre Constitution). En effet, si gouverner c’est choisir, il convient aujourd’hui compte tenu de l’austérité, d’utiliser les deniers publics pour les actions prioritaires, celles qui ont une incidence directe et immédiate sur la qualité de vie et le bonheur de la population. Est-ce le cas ?

LA BROCHURE DE CAP-LC

S’agissant de la bonne gestion des ressources, l’association de défense des libertés : CAP-LC vient d’éditer une brochure qui est assez révélatrice des disfonctionnements de l’Etat Français. Elle porte sur le coût d’une mission que l’Etat, de façon discrétionnaire et aberrante, a jugé opportun de poursuivre, à savoir cet épouvantail vieux de trois décennies qu’est « la lutte contre les sectes », une guerre d’un autre âge qui aujourd’hui s’attaque à tout ce qui est différent, quel que soit le domaine : religion et philosophie bien sûr, mais aussi les soins médicaux, l’alimentation, les arts… Le dossier « sectes », qui n’est pas un problème, constitue le cadet des soucis de tout citoyen sachant vivre avec son temps et ayant le sens des priorités et de l’urgence. Rappelons, (le message finira peut être par être entendu dans les hautes sphères), que ces « croisés du troisième millénaire » n’ont jamais défini le terme « secte » et que ce dernier n’a aucune existence juridique.

Cette brochure comporte 29 pages qui expliquent simplement et clairement, avec des graphiques et des images à l’appui, la mauvaise gestion des fonds publics et les choix douteux dans les priorités humanitaires qui conduisent à financer une politique attentatoire aux…libertés fondamentales reconnues par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

CONTENU DE LA BROCHURE

Sur la base de chiffres officiels fournis par les ministères dans le cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978), cette brochure explique :

• Que l’Unadfi, une association antisectes (parmi d’autres), perçoit annuellement 600.000 euros de subventions publiques

• Que des associations humanitaires, dont l’utilité et l’efficacité ne peuvent être mises en cause, sont moins bien traitées : la Fondation Abbé Pierre malgré l’ampleur de sa mission ne reçoit que 437.000 euros.

• Que l’Unadfi est subventionnée à 97% sur fonds publics, ce qui pose la question de son indépendance à l’égard des pouvoirs publics et qui devrait remettre en cause sa « reconnaissance d’utilité publique »

• Que lesdits fonds publics ne représentent que…2% du financement de la Fondation Abbé Pierre et 10% chez les Médecins du monde

• Que l’Unadfi ne compte qu’une poignée d’adhérents (nous sommes loin des 200 membres exigés pour obtenir et conserver la reconnaissance d’utilité publique) alors que la Fondation Abbé Pierre totalise 10.972 membres actifs

• Que l’Unadfi, sensée aider « les familles et les individus victimes des sectes » est en réalité un instrument, un outil au service de l’Etat. Par exemple, la comptabilité de « cet exécuteur des basses œuvres », révèle que le compte « aide aux victimes » est resté vierge en 2006. Malgré un prévisionnel de dépenses (destiné uniquement à appuyer une demande de subventions publiques) de… 562.708 euros, aucune dépense n’a été engagée à ce titre…

• Qu’en fait de « lutte contre les sectes », l’Unadfi s’acharne en réalité contre la cinquième religion de France : les Chrétiens Témoins de Jéhovah qui sont reconnus comme tels par le Conseil d’Etat, la Cour européenne de droits de l’homme et la totalité des démocraties libérales.

CONCLUSION

Visiblement, la police de la pensée instaurée en France au fil des décennies bénéficie d’une manne budgétaire et d’un traitement qu’envieraient nos indésirables SDF, nos encombrants chômeurs, nos exigeants malades, nos pénibles victimes de la véritable criminalité…

• Le respect de la Constitution et l’application du principe de légalité devraient conduire l’Etat Français :

• A retirer la reconnaissance d’utilité publique accordée abusivement à l’Unadfi

• A cesser tout financement public aux associations dites antisectes et à reporter les crédits dégagés vers des causes qui sans difficulté seraient plus nobles et plus porteuses

Et, chemin faisant, dissoudre la Miviludes, cette « mission » qui est directement rattachée aux services (et au service) du Premier ministre. Le Congrès américain a adressé au gouvernement français un courrier sollicitant la disparition définitive de cette « curiosité » dans une république dite laïque (voir précédent article « Lafayette, nous voilà ! ».

Cette brochure a été mise en ligne sur le présent blog et sur le site de CAP-LC.

20.000 exemplaires ont été imprimés et font l’objet d’une large diffusion.

Le présent blog ayant reçu plus de 114.000 visites cette année, j’invite toute personne désireuse de participer à sa diffusion à contacter :

CAP-LC

37 rue Saint Léonard

44000 Nantes

Courriel : contact@coordiap.com

« Gouverner, c’est parler au nom des principes,

Et agir au profit de ses amis »

Un écrivain anonyme (et avisé) qui a tenu compte du proverbe persan

« Donne un cheval à celui qui dit la Vérité, il en aura besoin pour s’enfuir »

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LAFAYETTE, NOUS VOILA

24.11.2011 par admin.

a>« LAFAYETTE, NOUS VOILA… »

(Formule que l’on prête au général en chef John P. Pershing
Lors de l’arrivée des troupes américaines en France le 6 avril 1917)

Le visiteur trouvera ci-joint l’original et la traduction française du courrier adressé le 28 octobre 2011 à Monsieur le Premier ministre François Fillon par le « groupe parlementaire sur la liberté religieuse dans le monde » du Congrès des Etats-Unis. Les termes employés sont nets et incisifs :

« D’après le rapport d’août 2011 du Forum Religion de la vie publique intitulé « accroissement des atteintes à la liberté de religion »La France fait partie des 14 pays à l’échelon mondial et de l’un des deux pays à l’échelon européen, dont les gouvernements ont porté atteinte de façon croissante et substantielle aux libertés religieuses entre les années 2006-2009 »

Les années 2010 et 2011 ont été marquées par une déplorable continuité au niveau des libertés reconnues aux minorités religieuses. Pas de quoi être fiers !

Le courrier du Congrès américain est un véritable réquisitoire à l’encontre de la Miviludes et de ses membres, de la loi About-Picard de 2001, du financement sur fonds publics des associations antisectes…

Cette intervention des parlementaires américains devrait, même si c’est au prix d’énormes efforts et ressentiments de la part des autorités françaises, susciter une réaction, ne serait-ce que de dignité.

Précisons qu’aucune réponse n’a été donnée aux différentes demandes de dissolution de la Miviludes et de retrait de la reconnaissance d’utilité publique accordée indument à l’Unadfi qui ont été déposées par l’association CAP Liberté de Conscience à l’Elysée et à Matignon les 30 septembre 2008, les 10 et 14 janvier 2009. Les bonnes manières se perdent…

Ce courrier d’outre atlantique permet d’apprécier l’image de marque que « le Pays des droits de l’Homme » (appellation non contrôlée…) donne sur la scène internationale. Pour rétablir les libertés en faveur des minorités honnies sur le sol de France, un deuxième débarquement sur les plages de Normandie sera peut-être nécessaire… Une simple suggestion, pourquoi ne pas tout simplement « débarquer » la Miviludes, le CCMM, l’Unadfi et leurs exécuteurs des basses œuvres ? Ce serait une très jolie façon de clôturer une période noire et un si vilain dossier.  « Vaste programme » comme l’indiquait le général de Gaulle en août 1944 lors de la libération de Paris. Mais, l’heure n’est-il pas aux programmes politiques ?

Traduction de la lettre du Congrès : lettre-congres-us.pdf

source Omnium des Libertés

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SALMIGONDIS PENAL

12.11.2011 par admin.

Suite logique de la mélasse législative (voir précédent article), voici le salmigondis pénal !

Le ministère de la justice vient d’adresser une circulaire à l’ensemble des hauts magistrats judiciaires : procureurs généraux, procureurs de la République, présidents de cour d’appel et de tribunaux de grande instance (circulaire CRIM SDJPG N° 11-F-190-63 du 19 septembre 2011).

Cet écrit administratif s’intitule : « circulaire de politique générale relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires ». L’intitulé n’abuse personne. Bien que non cités expressément, seuls les « nouveaux mouvements minoritaires » sont visés et, parmi eux, les Témoins de Jéhovah qui sont pourtant établis en France depuis plus…  d’un siècle Un mouvement qui décidément reste jeune aux yeux des pouvoirs publics.

« Politique générale » ! Vous avez bien lu. Le ministère de la justice, c’est-à-dire l’Etat Français, définit ainsi sa ligne de conduite, arrête son plan d’action, lance son ordre de bataille. La politique de la France, faute d’être libérale et tolérante, a au moins l’avantage d’être claire. Au-delà des belles déclarations sur « la laïcité, la tolérance, la liberté religieuse », rien n’a changé depuis des décennies. On reprend les mêmes : Unadfi, CCMM, Miviludes… et on recommence, « Quoi de neuf sous le soleil ? » (la Bible).

Que penser de cette circulaire ? Le Congrès américain a déjà réagi en adressant le 28 octobre dernier un courrier à François Fillon (voir sur le site CAP l’édito de Paul Vinel et l’article de Thierry Bécourt).

KAFKA : LE RETOUR

« Dérives sectaires » ! J’ai plutôt l’impression que ce sont l’Etat et nos institutions qui partent à la « dérive »… Les affaires politico-financières, les scandales au niveau de la République ne manquent pas d’indigner et d’inquiéter les modestes citoyens.

Mais à propos, dérive par rapport à quoi ? Par rapport à un modèle de société qui s’imposerait à tous ? Mais, au sein d’une démocratie libérale, qui est habilité à définir ce cadre standard et surtout à l’imposer aux autres ? Qui est autorisé à instituer un tel monde qui serait oppressant, concentrationnaire ? Ce monde kafkaïen, personne ne le désire. Franz K., le héro du livre de Kafka : « Le Procès », est broyé par les mécanismes étatiques et subit une condamnation à mort qu’il ne comprend pas. La France entend-t-elle réaliser un « remake » de ce drame ? Le fait de vivre et/ou de penser différemment est-il devenu un crime ?

« Ne souhaitons pas que tout le monde pense comme nous.

L’uniformité des sentiments serait odieuse »

Anatole France

« LA KERMESSE DES HYPOCRITES »

La circulaire souligne « qu’il n’existe pas en France, conformément au respect du principe de laïcité et de la liberté de conscience, de législation visant à définir une secte et à mettre en œuvre conséquemment envers ses membres des mesures restrictives de droits ».

Soyons conscients que si une telle législation n’existe pas en France, ce n’est ni par respect du principe de laïcité, ni par souci d’assurer la liberté de conscience et encore moins par absence de volonté politique (qu’elle soit de droite, de gauche, du centre…), mais tout simplement en raison d’une évidence : l’impossibilité relevée par les juridictions européenne et françaises, de distinguer « secte » et « religion ».

La notion, plombée d’hypocrisie, de « dérives sectaires », va plonger les magistrats dans un profond brouillard où ils devront marcher à la corne de brume. L’objet (respectable en soi) des circulaires consiste pourtant à éclairer, expliquer, simplifier les législations et les réglementations… La confusion entretenue promet de sérieux maux de tête et cas de conscience à tous les destinataires de cette instruction ministérielle… La « dérive sectaire » c’est l’arlésienne cultuelle, on en parle mais personne (faute de l’avoir vue) ne peut la définir.

Mais ce n’est pas grave. Sur la base de cette fiction complexe, les pouvoirs publics sont mobilisés au détriment de fléaux sociaux particulièrement attentatoires à la sécurité, à la paix sociale, à la stabilité et à la pérennité de la société : criminalité, drogue, chômage, crise économique et sociale, mal être dans les cités, violences conjugales, suicides… Il est vrai qu’il est plus aisé de faire diversion sur des sujets jugés (à tort car l’opinion publique a évolué) plus fédérateurs. La recette ne date pas d’aujourd’hui et a toujours été l’apanage de gouvernements impuissants face aux problèmes à résoudre. A toutes les époques, la société a cherché des boucs émissaires qui seraient responsables de tous ses maux (les Juifs, les Jésuites, les Francs-maçons… les sectes et ses « dérives »). Seules les cibles ont changé au fil des siècles.

Autre hypocrisie : s’agissant du « délit d’abus de faiblesse sur personne en état de sujétion psychologique », la circulaire du ministère de la justice constate que « de 2004 à 2009, trente quatre condamnations de ce chef ont été enregistrées par le casier judiciaire national ». ais d’ajouter, quelques lignes plus loin : « il faut noter, par ailleurs, que cette infraction a pu être retenue dans des circonstances qui ne relevaient pas des dérives sectaires ».

Il conviendrait, honnêteté oblige, de préciser le nombre exact des condamnations qui, pour les six années évoquées, sont directement en rapport avec le délit d’abus de faiblesse résultant de pratiques sectaires. Seul ce dernier chiffre présenterait de l’intérêt car il serait significatif. Une nouvelle fois on procède par voie d’amalgame. A ce stade de ma réflexion, une pensée me vient à l’esprit. L’affaire Bétencourt et son ballet de valises ne relèvent-t-ils pas de l’abus de faiblesse ? Allons, ne soyons pas mal poli, ne faisons pas de mauvais esprit…. !

Mais, ce n’est pas tout. La circulaire évoque le texte pénal définissant le délit d’abus de faiblesse d’une manière pour le moins… inquiétante pour les libertés individuelles : « Les termes retenus par la loi sont assez généraux et laissent au juge un large pouvoir d’appréciation en fonction des faits (…) ».

« Termes (…) assez généraux » ! « large pouvoir d’appréciation » laissé au juge ! Tous les grands principes du droit pénal, du moins ceux applicables dans les démocraties libérales, sont piétinés. En effet, la garantie des citoyens et le respect des libertés individuelles exigent que toute infraction pénale soit définie de façon claire et précise, et ce pour plusieurs raisons :

- Les personnes doivent savoir exactement ce qui est interdit,

- Les textes pénaux étant d’interprétation stricte, il est interdit aux juges d’en faire une application extensive à des situations voisines.

- L’application de la loi pénale ne doit pas être abandonnée à l’arbitraire d’un juge, ce qui interdit le recours à « des termes généraux » (« Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » Montesquieu).

LES INSTRUMENTS DE CETTE POLICE DE LA PENSEE

La circulaire, dans son ordre de mobilisation générale, n’hésite pas à rappeler « les vieux de la vieille » du milieu associatif :

- L’incontournable Unadfi dont le nombre d’adhérents fond plus rapidement que la calotte polaire au point, semble-t-il, de ne plus remplir les conditions légales relatif à un effectif minimum (200 personnes) pour être reconnue d’utilité publique. Sur le plan de l’objet social, j’ai déjà souligné que ce dernier était illicite dans la mesure où il porte atteinte à la liberté religieuse et au principe de laïcité.

- Le CCMM qui date de l’époque néolithique de cette guerre spirituelle,

- La Miviludes, cet organisme hybride, cette scorie de la laïcité, vient en renfort et apporte un semblant de caution étatique dans ce combat de l’absurde. Caution timide pour éviter de commettre une violation flagrante des libertés fondamentales reconnues par la Constitution et les traités internationaux signés par la France (convention européenne des droits de l’homme et pacte des droits civils et politiques notamment).

Complètent ce régiment de « bras cassés », des structures purement étatiques :

- Les préfets, qui je le rappelle, représentent l’Etat dans les départements, ce qui confirme qu’il s’agit bien d’une « politique » définie par l’Etat.

- La police nationale : la CAIMADES (Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires).

Il est vrai que la police, compte tenu de ses effectifs pléthoriques résultant de recrutements massifs et de la manne budgétaire procurée par notre situation économique et financière florissante, est en mesure d’affecter du personnel à cette grande cause nationale. Les banlieues et les cités sont suffisamment sécurisées, les femmes peuvent librement circuler dans les transports en commun à la tombée de la nuit…

LA NECESSITE DE REDORER UN BLASON PARTICULIEREMENT TERNI

Je relève que cette circulaire a été diffusée fin septembre, soit environ un mois avant le début de l’affaire pénale qui est évoquée devant la cour d’appel de Paris et qui concerne l’Eglise de Scientologie. S’agit-il de remotiver les magistrats à cette grande cause nationale qu’est la lutte contre les sectes ?

La décence, le principe de séparation des pouvoirs, la neutralité… commandaient au ministère de la justice de laisser les magistrats traiter cette affaire pénale en toute indépendance. J’ignore totalement le contenu du dossier pénal concernant l’Eglise de Scientologie. Coupable, non coupable ? Cet examen appartient aux juges qui prononceront la décision « Au nom du peuple français ». Lourde responsabilité qui implique le respect du droit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial (…) » conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, l’équité, autre principe fondamental issu du droit naturel, ne doit pas être absente dans cette affaire. La Justice est une valeur qui a été suffisamment dévaluée ces derniers temps.

L’Etat a-t-il besoin de redorer un blason particulièrement terni ? Il est vrai que depuis quelques mois, l’Etat Français a enregistré de sérieuses défaites, notamment dans plusieurs procès engagés par l’Association des Témoins de Jéhovah de France (affaires des aumôniers, de la taxation inique…). Il y a longtemps qu’il n’a pas enregistré de victoires susceptibles d’accréditer une politique discriminatoire engagée il y a trois décennies. Trente ans ! En principe on accède alors à l’âge dit de raison. Maintenant, si la déficience est congénitale, c’est une autre affaire…

 

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MELASSE LEGISLATIVE

16.10.2011 par admin.

Après l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 juin 2011 (affaire les Témoins de Jéhovah de France contre l’Etat Français), on pouvait penser que ce dernier allait se calmer et qu’il prendrait conscience de l’urgente nécessité de respecter :

- les minorités religieuses, philosophiques, culturelles …

- les choix de vie

- les pratiques thérapeutiques, alimentaires…

Or, il n’en est rien ! Sur le plan juridique, nous n’allons pas tarder à nous retrouver dans une véritable mélasse législative. La situation va devenir pénible et…inextricable en raison du viol manifeste du droit européen par la législation française. Quelques explications s’imposent.

Il existe dans notre hexagone un excellent baromètre qui permet d’anticiper le temps qu’il fera pour les libertés des minorités. Ce baromètre a pour nom : Miviludes, une création qui fait l’unanimité dans les milieux politiques puisque tous les gouvernements le conservent. Or, ce baromètre vient de se mettre sur « sale temps pour les minorités ». Une loi actuellement en cours de vote au Parlement (loi dite « de simplification du droit et allègement des démarches administratives »), vient de faire l’objet d’un amendement « présenté par M Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ». Cet amendement, lui aussi « primaire », est ainsi rédigé :

« Les membres de la Miviludes ne peuvent être recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions ».

Cet amendement vient d’être voté ! On s’achemine lentement vers un vote définitif si le Sénat et l’Assemblée nationale s’accordent sur ce texte, ce qui ne semble faire aucun doute.

J’avais alerté sur le présent blog, dès le 11 janvier 2011, du projet qui couvait depuis le…18 novembre 2010. Cet article intitulé « La Miviludes en action… et l’Etat de droit en décomposition », n’a apparemment suscité aucun mouvement de protestation devant le danger qui se dessinait à l’horizon. Un vieux papy qui a fait toutes les guerres m’a dit un jour « les gens ne vous font que ce qu’ils savent pouvoir vous faire ». C’est exact ! Pourquoi l’Etat se gênerait…

Je ne vais pas reprendre les développements de ce précédent article. Je pense que le bis repetita est aussi inutile qu’usant. L’heure n’est plus aux pétitions symboliques, aux défilés dans les rues munis de pancartes, manifestations dont les politiques n’ont que faire. Voici simplement quelques suggestions et remarques complémentaires.

SUR L’IRRESPONSABILITE des MEMBRES DE LA MIVILUDES

Au plan politique, la notion de responsabilité est étroitement liée au niveau de démocratie et de liberté qui règne dans un Etat. Les monarchies absolues ont toujours déclaré irresponsables leurs souverains et… maîtres. Sans commentaire.

Au plan individuel, l’irresponsabilité pénale, selon l’article L 122-1 du code pénal ne concerne que la personne atteinte « d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». A en juger certains extraits des rapports de la Miviludes, le parallèle est aussi intéressant que tentant… Sans autre commentaire.

Au plan juridique.

Evoquons le droit constitutionnel. La Constitution est le texte suprême au niveau interne. Cette dernière inclut :

- le texte constitutionnel du 4 octobre 1958 composé des articles 1 à 89,

- du préambule de la Constitution de 1946,

- de la Charte de l’environnement de 2004,

- des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (principes dégagés par le Conseil constitutionnel),

- et, et, et… de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui inclut des articles particulièrement percutants :

Article 10 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public ».

Le fait, en dehors de toute preuve (condamnations pénales particulièrement graves et significatives notamment), de qualifier une Eglise, une association, un groupement sans personnalité morale… de « secte », de relever à leur encontre des « dérives sectaires », termes non définis mais néanmoins utilisés de façon infâmante pour frapper d’anathème ces cibles privilégiées, constitue une violation flagrante de cet article 10.

Article 15 « La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

L’irresponsabilité pénale des agents de la Miviludes, organisme qui n’a aucun statut constitutionnel à la différence du Défenseur des droits, viole ouvertement cet article 15.

Le texte accordant l’immunité pénale aux membres de la Miviludes est inconstitutionnel et devrait être censuré par le Conseil constitutionnel. De quelle façon ?

LE CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Ce contrôle de constitutionnalité peut s’effectuer à deux niveaux :

a priori, avant la promulgation de la loi (article 61 de la Constitution).

Il existe un inconvénient. Les seules autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel sont :

• Le Président de la République,
• Le président de l’Assemblée nationale,
• Le président du Sénat,
• Le Premier ministre,
• Soixante députés,
• Soixante sénateurs.

Saisine qui semble illusoire en l’état de délabrement de notre société politique. L’amendement précédemment évoqué a été présenté par l’opposition (PS) et voté sans aucun état d’âme par la majorité. Sans commentaire.

A posteriori après la promulgation de la loi (article 61-1 de la Constitution résultant de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008).

Article 61-1 « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (…) ».

Article 62 « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée (…). Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

CAS PRATIQUE (ne relevant pas du droit fiction)

- 1 Un rapport de la Miviludes est considéré comme diffamatoire par les personnes (physiques ou morales) concernées.

- 2 Une plainte pénale est déposée par ces personnes auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction avec constitution de partie civile.

- 3 Il s’ensuit un classement sans suite du procureur ou un non lieu du juge d’instruction au motif que les membres de la Miviludes bénéficient de l’immunité pénale sur la base de la loi.

- 4 Les plaignants soulèvent l’inconstitutionnalité de la loi accordant cette immunité.

- 5 La juridiction judiciaire, au terme de la procédure prévue, accepte de saisir le Conseil constitutionnel de cette question dite « QPC » (question prioritaire constitutionnelle).

- 6 Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la loi. L’affaire est réglée, les juridictions judiciaires peuvent poursuivre l’instruction de la plainte pénale pour diffamation. La loi qui nous préoccupe et qui avait accordé l’immunité pénale est abrogée. Les membres de la Miviludes seront condamnés ou innocentés, mais ils devront rendre compte de leurs actes, comme tout citoyen responsable.

- 7 Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution et, par voie de conséquence la plainte pénale est rejetée.

« D’un magistrat ignorant,

C’est la robe qu’on salue »

Jean de La Fontaine

Toutes les voies de droit interne ayant été épuisées (dans un temps record), il est alors possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

- 8 La Cour européenne examinera le dossier qui lui est soumis au regard du texte de la Convention du 4 novembre 1950. Cette dernière offre d’immenses possibilités :

• Article 6 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ».
• Article 8 « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique ».
• Article 9 « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion (…). »
• Article 10  « Toute personne a droit à la liberté d’expression (…) »
• Article 14  Interdisant toute discrimination. Or, le texte législatif évoqué, s’il aboutissait, établirait une discrimination à l’encontre des minorités, « la clientèle réservée de la Miviludes », qui pourraient en toute impunité, tout recours leur étant interdit, être agressées et calomniées. Un beau cas d’école de discrimination, pur produit français (appellation contrôlée).
• Article de la mort : n’oublions pas que le Pays des droits de l’homme est bien (plutôt en mal d’ailleurs…) connu de la Cour européenne… (pardonnez moi, j’ai gardé mon sérieux pendant quatre pages, je n’ai pas pu tenir plus longtemps…).

« L’unique garantie des citoyens contre l’arbitraire,

C’est la publicité »

Benjamin Constant

 

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SI J’ETAIS PRESIDENT

21.9.2011 par admin.

Cette chanson, interprétée en 1980 par Gérard Lenormand, proposait de mettre au gouvernement différents personnages de Walt Disney : Mickey comme premier ministre, simplet à la culture, Tintin à la police, Picsou aux finances, Zorro à la justice…

Et moi, que ferais-je si j’étais Président ?

Je crois que j’inviterai l’ensemble de mon gouvernement et tous les organismes publics et associations percevant des fonds publics à se mettre en conformité avec la Constitution (loi suprême du Pays) et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en un mot : à respecter le droit. Est-ce trop demander ?

Ce respect du droit devrait être assuré à deux niveaux :

• sur un plan général : la Constitution de 1958 et la dignité des citoyen
• et dans un domaine particulier : la Cour européenne et les libertés et droits fondamentaux des minorités.

Reprenons :

 La Constitution de 1958 Et la dignité des citoyens

Notre bloc de constitutionnalité comprend, outre le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, divers textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et… le Préambule de la Constitution de 1946. Ce texte, qui a été rédigé « au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine » entend rappeler que « tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés ». Les principes fondamentaux de 1789 et de la République sont bien sûr réaffirmés (liberté, égalité, fraternité…) mais, ce qui était nouveau à l’époque, le préambule de 1946 « proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après ».

Parmi ces principes « particulièrement nécessaires à notre temps », j’ai notamment relevé :

• 1 « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux aux hommes ».
• 2 « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi »
• 3 « Nul n’a le droit d’être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »
• 4 « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité »
• 5 « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence »
• 6 « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »
• 7 « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
• 8 « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ».

S’agissant d’un texte de rang constitutionnel, toutes ces dispositions s’imposent aux autorités étatiques : gouvernement, parlement et judiciaire. Dans la hiérarchie des textes juridiques, ces obligations sont d’un rang supérieur aux lois et décrets !

Or, parmi cette sélection d’obligations, je note qu’aucune n’est respectée :

•  1 L’égalité hommes-femmes qui figure aussi dans les traités internationaux signés par la France n’est absolument pas respectée et nous vaut des condamnations constantes et les remarques désobligeantes de la communauté européenne.
• 2 Le droit à l’emploi n’a plus aucune consistance dans un pays ou les chômeurs se comptent par millions et où le seul souci des gouvernements successifs consiste à rendre plus acceptables (en les minimisant et en les « arrangeant »), les statistiques de Pôle-emploi. Bricolage qui nous vaut les remontrances de l’OCDE.
• 3 L’interdiction de toute discrimination dans l’emploi a suscité le fou rire de mon épouse qui a été licenciée par le conseil général de l’Eure en raison de son appartenance religieuse. Discrimination relevée par le Défenseur des droits en juin dernier (voir précédent article). Mais, ce n’est malheureusement qu’un cas isolé parmi tant d’autres…
• 4 La possibilité constitutionnelle de nationaliser certaines entreprises, si elle était mise en œuvre, permettrait de mettre un terme au rançonnage bancaire et à la mise en faillite des petits par de grands trusts financiers.
• 5 6 et 7 S’agissant des « moyens convenables d’existence », « du développement nécessaire » et de « la sécurité matérielle », ces engagements ont des allures de vœux pieux à une époque où se multiplient les SDF, où la crise mondiale entraîne une baisse substantielle d’aides sociales déjà insuffisantes, où les retraites des anciens sont laminées et se réduisent à « une peau de chagrin »,
• 8 Quant à « l’égal accès (…) à l’instruction », cet objectif relève de « Mission impossible ». Aujourd’hui seuls les enfants des classes très aisées peuvent aisément accéder aux études supérieures. Lors des évènements de mai 1968 j’étais étudiant à la faculté de droit de Nanterre. J’ai appris à l’époque, que j’étais le seul étudiant salarié issu de milieu ouvrier à parvenir en quatrième année. Grande solitude ! 45 ans après, c’est semble-t-il un retour à la case départ…

Les obligations imposées par les constituants de 1946 et 1958 sont restées lettre morte. De toute évidence, elles ne semblent pas représenter la préoccupation première des dirigeants passés, présents et futurs. La crise actuelle est un excellent alibi. Chaque année des milliards d’euros sont dépensés par la France. Ne pourrait-on pas établir certaines priorités ? Réduire voire supprimer certains postes de dépenses ? Supprimer les privilèges : revenus indécents et disproportionnés, avantages financiers honteux… ? (Pardon ! J’oubliais que les privilèges ont été abolis le 4 août 1789 !)

Toutes ces mesures élémentaires, de bon sens, basiques ne relèvent pas de la politique, ni de la Haute Finance. Ce sont de simples recettes de bonne administration faisant intervenir la notion de priorité liés aux moyens disponibles. De nombreuses ménagères, qui doivent continuellement faire des choix lors de leurs achats journaliers, pourraient dispenser des cours du soir aux enarques et autres « responsables ». La gestion des ménages plus saine que celle des Etats, en tout état de cause, elle est plus humaine.

 La Cour européenne et Les libertés et droits fondamentaux des minorités

Minorités ethniques, raciales, religieuses, spirituelles, philosophiques… il s’entend.

Le Conseil de l’Europe qui regroupe 47 Etats a été crée le 5 mai 1949.

Il a pour objectif de « favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu ».

La Convention européenne a été signée le 4 novembre 1950.

Une juridiction : la Cour européenne des droits de l’homme est chargée d’en assurer l’application effective, par tous les Etats membres. Les décisions de cette juridiction s’imposent à tous les Etats signataires.

De nombreux arrêts ont été rendus par la Cour européenne. Les minorités, notamment les NMR (nouveaux mouvements religieux), terme dont la paternité revient à Régis Dericquebourg, ont bénéficié de nombreuses décisions juridictionnelles condamnant les pratiques de plusieurs Etats :

Russie, Grèce, Autriche, Georgie et… la France « Pays des droits de l’homme » selon une formule traditionnelle qui relève plutôt aujourd’hui de l’usurpation.

L’ensemble de ces décisions juridictionnelles constituent une jurisprudence qui s’impose à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, indépendamment de leur implication dans les procès concernés.

Après plusieurs décennies, la compilation de tous ces arrêts permet de dégager un corps de règles, un régime juridique des droits fondamentaux reconnus aux NMR et autres minorités dans l’espace européen.

Voici quelques composantes de ce droit des cultes européen :

 Ingérences directes et brutales des Etats

Les politiques étatiques engagées contre les idées « dérangeantes »

Extraits de l’arrêt Association les Témoins de Jéhovah contre France du 30 juin 2011 rendu à l’unanimité des sept juges de la Cour européenne :

« 48. La Cour rappelle également que, sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’Etat sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (Hassan et Taouch c. Bulgarie (GC), Obst c. Allemagne) ».

Extraits de l’arrêt de la Cour européenne : Paturel c France 22 décembre 2005 rendu à l’unanimité des sept juges européens

« 43. La Cour rappelle que sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, la liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (…) »

Ledit paragraphe 2 de l’article 10 de la convention européenne est ainsi rédigé :

« L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la  réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

Ce paragraphe 2, dicté par la sagesse et le bon sens, ne peut que susciter un large consensus.

Il est évident que si les seules idées « bien pensantes » (celles qui interdisent toute remise en cause, même partielle, du statu quo), étaient tolérées, le monde en serait encore au moyen-âge. Notre société, en refusant toute évolution serait fossilisée (mais n’est-ce pas un peu le cas ?).

Dès lors, la politique de certains Etats visant à détruire la pluralité et à éliminer les idées qui dérangent, constitue une violation directe de la convention européenne. Que cette violation procède d’organismes publics (type Miviludes) ou indirectement d’organes satellisés et subventionnés sur fonds publics à plus de 90% (Unadfi).

La Cour européenne a reconnu le statut de religion aux Témoins de Jéhovah depuis des lustres (position confirmée par l’arrêt du 30 juin 2011 sur la taxation) et à l’Eglise de Scientologie (arrêt du 5 avril 2007 Eglise de Scientologie de Moscou contre Russie). Ces deux décisions, faut-il le rappeler ont été rendues à l’unanimité des sept juges.

 Les rapports parlementaires

Les mêmes conclusions se dégagent s’agissant des « rapports parlementaires » dont la France semble friande depuis quelques années. Ces derniers n’ont aucune valeur juridique. Il doit donc s’agir d’une espèce hybride qui, tout comme le mulet est stérile et impuissante. Cette caractéristique génétique a été avouée, sans que l’interrogatoire ait été poussé, par le gouvernement français lors de conférences internationales portant sur les droits de l’homme.

Extraits de l’arrêt de la Cour européenne : Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre France du 6 novembre 2001 :

« (…) Un rapport parlementaire n’a aucun effet juridique et ne peut servir de fondement à aucune action pénale ou administrative ».

Cette évidence rappelée, il est regrettable que des collectivités locales et des administrations aient considéré ces rapports parlementaires comme du droit positif pour couvrir leurs illégalités, discriminations et préjugés. Cette erreur valut de cinglantes condamnations :

• Pour détournement de pouvoir : tribunal administratif de Lyon Altène contre commune d’Albigny sur Saône 10 février 1993
• Pour voie de fait : Cour d’appel de Rouen ALTJ d’Elbeuf contre commune de Caudebec-Les-Elbeuf 23 février 1994.

J’ai eu le privilège et la joie de défendre ces deux dossiers en qualité d’avocat. Ces jurisprudences figurent dans la circulaire du ministre de l’intérieur mettant en garde les élus locaux contre de telles errances (circulaire NORINT/A0500022C du 14 février 2005).

 Les mesures de rétorsion

Extrait de l’arrêt précité obtenu par les Témoins de Jéhovah de France le 30 juin 2011 :

« 51. Un refus de reconnaissance d’une association religieuse, la dissolution de celle-ci, l’emploi de termes péjoratifs à l’égard d’un mouvement religieux constituent des exemples d’ingérences dans le droit  garanti par l’article 9 de la Convention, dans sa dimension extérieure et collective, à l’égard de la communauté elle-même mais également de ses membres(Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, Eglise de Scientologie de Moscou c ; Russie, Religionsgemeinschaft der Zugen Jehovas et autres, Les Témoins de Jéhovah de Moscou) »

« 53.(…) la taxation dont il s’agit a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l’organisation interne, le fonctionnement de l’association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés ».

S’agissant de la dissolution d’un mouvement quelconque (religieux, spirituel, philosophique…), l’Etat a beaucoup de souci à se faire s’agissant de la loi About-Picard… D’ailleurs, dans son arrêt du 6 novembre 2001 (Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c. France), la Cour, si elle a décliné son autorité pour connaître de la conventionnalité de cette loi, a toutefois réservé sa compétence au cas où elle recevrait application à l’encontre d’un mouvement religieux. La France se doit de ranger cet épouvantail juridique parmi les pièces de musée à côté des bombardes, des arquebuses et des silex taillés…

 Les ingérences indirectes et hypocrites des Etats

Les enseignements de Machiavel (« Le Prince »), ont fait de nombreux disciples. Tous les moyens sont bons pour d’une main signer la convention européenne qui garantit des droits fondamentaux aux minorités et de l’autre pour mettre en place des textes, des structures prétendument indépendantes, des méthodes… qui piétinent allégrement les principes d’une véritable démocratie libérale (« le pire des régimes, à l’exception de tous les autres » selon Winston Churchill).

L’Unadfi

Cette structure est financée, rappelons-le, à plus de 90% par des fonds publics. Ce financement ainsi que la reconnaissance d’utilité publique prouvent que l’Etat et tous les gouvernements successifs depuis des décennies avalisent la politique menée par cette association.

L’Unadfi a eu l’occasion de se faire accrocher dans l’arrêt Paturel précité

« 46. La Cour rappelle à ce titre que les associations s’exposent à un contrôle minutieux lorsqu’elles descendent dans l’arène du débat public et que dès lors elles sont actives dans le domaine public, elles doivent faire preuve d’un plus grand degré de tolérance à l’égard des critiques formulées par des opposants au sujet de leurs objectifs et des moyens mis en œuvre dans le débat. Or, en l’espèce l’Unadfi (…) ».

La Cour européenne, dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, respecte la souveraineté des Etats, il s’agit donc d’un message fort compte tenu du parrainage de cette association par l’Etat Français.

Le même constat et le même reproche (à la puissance 10), pourraient être formulés à l’encontre de la Miviludes. La France a-t-elle reçu le message ? Rien n’est moins sûr !

 Interdiction du prosélytisme

L’idée d’une telle interdiction effleure souvent certains esprits chagrins. Qu’ils se ravisent, la Cour européenne est très explicite sur ce point :

Extrait de l’arrêt Témoins de Jéhovah c. France du 30 juin 2011 :

« 48. Le témoignage en paroles et en actes, se trouve lié à l’existence de convictions religieuses ».

Extraits de l’arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993 :

« Aux termes de l’article 9, la liberté de manifester sa religion (…) comporte en principe le droit d’essayer de convaincre son prochain, par exemple au moyen d’un enseignement, sans quoi du reste, « la liberté de changer de religion ou de conviction » consacrée par l’article 9, risquerait de demeurer lettre morte ».

La Cour, avec sa sagesse et son bon sens habituels, distingue « le témoignage chrétien du prosélytisme abusif : le premier correspond à la vraie évangélisation qu’un rapport élaboré en 1956, dans le cadre du Conseil œcuménique des Eglises, qualifie de « mission essentielle » et de « responsabilité de chaque chrétien et de chaque église ». Le second en représente la corruption ou la déformation ».

S’agissant du « prosélytisme abusif », la Cour vise :

• « L’offre d’avantages matériels ou sociaux » en vue d’obtenir des adhésions,
• « La pression abusive sur des personnes en situation de détresse ou de besoin »,
• le terme « lavage de cerveau » étant même employé.

 Les droits parentaux

L’idée de retirer les enfants dont les parents appartiennent aux NMR tente régulièrement certains nostalgiques de l’époque où les nazis retiraient les enfants des familles Témoins de Jéhovah pour les placer dans de « bons » foyers lecteurs assidus et adeptes de « Mein Kampf ».

La Cour européenne a rendu de solides arrêts en la matière qui devraient dissuader les partisans de telles dislocations familiales.

Les arrêts Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993 et Palau –Martinez c. France du 16 décembre 2003, ont considéré que la religion d’un des parents ne pouvait être « retenue de façon déterminante » pour fixer le droit de garde des enfants en cas de divorce ou de séparation.

Il en serait de même, et à plus forte raison, en cas de placements d’enfants auprès de l’administration sociale, dictés de « façon déterminante » par la religion, les croyances des parents.

L’objection de conscience

« Voie de fait et violences…..carence des autorités étatiques »

De nombreux arrêts sont venus rappeler à l’ordre les Etats qui refusaient le statut d’objecteur de conscience sollicité pour motif religieux où qui, après coup, sanctionnaient un objecteur de conscience dans sa vie professionnelle.

Citons : Gütl c Autriche et Löffelmannc. Autriche arrêts du 12 mars 2009, Lang c. Autriche 19 mars 2009,

Voie de fait et violences commises à l’encontre de minorités Et carence des autorités étatiques

La politique dite de l’autruche n’est pas admise par la Cour européenne. Certains Etats s’étaient voilés les yeux devant les exactions, les violences, les actes criminels commis par certains groupes de citoyens à l’encontre de minorités religieuses.

Dans tous les cas qui lui ont été soumis la Cour européenne est entrée en voie de condamnation :

• Kouznetsov et autres c. Russie 11 janvier 2007
• Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani et autres c Georgie 3 mai 2007

Traitements médicaux

« L’autorité judiciaire au service des discriminations ? »

La chasse aux thérapies de substitution se retrouve dans tous les fonds de commerce des associations dites « anti-sectes » et dans celui de la Miviludes. La Cour européenne a eu récemment l’occasion de prendre publiquement position en ce domaine :

Extraits de l’arrêt Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie du 10 juin 2010 :

« 136. La liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical précis ou bien de choisir une forme de traitement alternative est essentielle aux principes d’autodétermination et d’autonomie personnelle. Un patient adulte sain d’esprit est libre de décider ou non de subir, par exemple, une intervention médicale ou un traitement quelconque, et par la même logique, une transfusion sanguine ».

L’autorité judiciaire au service des discriminations

« Certaines » décisions de justice rendues par des juridictions nationales interpellent et sont incompréhensibles. Elles ne procèdent malheureusement pas de la seule erreur d’analyse des magistrats. L’observateur neutre et, à fortiori, la partie concernée sont en droit de se poser de légitimes questions quant à l’indépendance de ces juridictions.

De telles « anomalies » n’échappent pas aux juges européens et leur décisions, mêmes feutrées, ne sont pas des compliments pour les magistrats dits « internes ».

Extraits de l’arrêt Paturel précité :*

« 38. La Cour note que le requérant avait produit « de nombreuses pièces », ainsi que l’ont relevé les juges internes, notamment des publications, des notes, des coupures de presse, pour justifier les passages litigieux »

« 39. Ces documents qualifiés de « nombreux » par le tribunal, ont certes été jugés sans pertinence, y compris lorsqu’ils concernaient les propres écrits de la partie civile (les publications de …l’Unadfi composaient une large partie du dossier en défense). Reste que la Cour ne discerne pas, en particulier dans l’arrêt de la cour d’appel, rédigé en termes très généraux, les raisons pour lesquelles les investigations auxquelles le requérant disait s’être livré pour rédiger les passages litigieux auraient été « manifestement partiales ». En tout état de cause, de l’avis de la Cour, ces nombreux documents, dont une partie émanait directement de la partie civile (les aveux de l’Unadfi), les autres relevant tous, pour leur part, du sujet traité par le livre, permettent de constater que la base factuelle n’est pas inexistante en l’espèce »

Pour tout dire, les juges français n’ont jamais examiné sérieusement les preuves produites dont les plus importantes provenaient tout simplement du magazine « Bulles » publié par… l’Unadfi elle-même ! Sans commentaire ! Que voulez-vous, à lire trop vite on finit par confondre le code pénal et l’almanach Vermot.

«44. Or la Cour constate que les juges internes ont retenu, outre l’absence de sérieux de l’enquête et de prudence dans l’expression, un troisième élément à l’encontre du requérant, à savoir son animosité personnelle à l’égard de la partie civile (l’Unadfi). Elle note à cet égard qu’indépendamment de l’interprétation des passages litigieux du livre du requérant, le fait que celui-ci ait été Témoin de Jéhovah a été retenu par les juges du fond pour caractériser ladite animosité. Le tribunal correctionnel a expressément considéré que la qualité de membre de l’association des Témoins de jéhovah renforçait l’animosité personnelle du requérant à l’égard de la partie civile, cette dernière ayant rangé l’association des Témoins de Jéhovah au nombre des sectes. Pour sa part, la cour d’appel de Paris a jugé que les passages litigieux étaient « d’autant plus outrageants » qu’ils prêtaient à la partie civile « précisément les défauts des sectes », avant d’ajouter que l’invocation par le requérant de la CEDH était inopérante « voire abusive ».

« 45. La Cour considère que de telles considérations qui visent l’association des Témoins de Jéhovah et le requérant en sa qualité de membre, ne sauraient constituer, en elles-mêmes, des motifs pertinents et suffisants pour entrer en voie de condamnation du requérant (…) ».

« 50.En conclusion, la Cour estime qu’en exigeant du requérant qu’il prouve la véracité des extraits litigieux, au demeurant sortis du contexte général de l’ouvrage, tout en écartant systématiquement les nombreux documents produits à l’appui de celles-ci et ce, en lui opposant de manière récurrente une prétendue partialité et une animosité personnelles principalement déduites de sa qualité de membre d’une association qualifiée de secte par la partie civile, les juridictions françaises ont excédé la marge d’appréciation dont elles disposaient. La condamnation du requérant s’analyse donc en une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression de l’intéressé ».

Extrait de  l’arrêt les Témoins de Jéhovah de France c. France du 30 juin 2011 :

« 66. Aux yeux de la Cou , les deux conditions suivantes comptent parmi celles qui se dégagent des mots « prévues par la loi ». Il faut d’abord que la ‘loi » soit suffisamment accessible : le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné. En second lieu, on peut considérer comme une « loi » qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite (…) il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences (…) »

Pour la sécurité juridique et les garantis des citoyens et des personnes morales (associations, entreprises…), la Cour européenne exige que les textes de loi soient :

• « Accessibles » et
• « Précis », conditions cumulatives

 Il s’agit d’une évidence que tout juriste et toute personne dotée de bon sens comprend.

La Cour européenne conclut :

« 72. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour n’est pas convaincue que la requérante était à même de prévoir à un degré raisonnable les conséquences pouvant résulter (…) » de l’application des textes fiscaux français.

Pour la Cour européenne les textes fiscaux invoqués par la France (et qui au passage ont été de façon honteuse tordus pour les besoins de la cause), ne sont pas clairs, pas accessibles, pas compréhensibles pour être applicables dans le respect du droit issu de la Convention européenne.

Visiblement, les juges français des trois juridictions, n’ont pas perçu cette énormité et c’est impardonnable au Pays d’Afflelou où (ou ou, pas très heureux phonétiquement parlant)  il est possible d’avoir trois paires de lunettes pour le prix de deux. En pleine rigueur budgétaire, le ministère de la justice pouvait fournir un équipement optique à chacun des trois magistrats des trois juridictions (TGI, cour d’appel, cour de cassation) pour un prix modique.

Rappelons que l’enjeu de ce contentieux fiscal était important. Il portait sur la survie juridique de l’association les Témoins de Jéhovah de France. Si cette dernière avait été déboutée, l’Etat français, dans son immense bonté et miséricorde, aurait exigé que cette lourde taxation soit honorée. A défaut de paiement, des procédures d’exécution pouvant conduire à une liquidation judiciaire pure et simple auraient été engagées. Des hypothèques avaient été mises en place dès l’origine du contentieux.

L’Etat français va-t-il enfin tirer la leçon de cette solide jurisprudence européenne qui s’est construite au fil des décennies ?

Le journal officiel du 15 septembre dernier, à la rubrique « mesures nominatives Premier ministre », il est possible de lire :

« Par un décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, M Georges Fenech est renouvelé dans ses fonctions de président de la Miviludes à compter du 1er octobre 2011 »

Est-ce la réponse à ma légitime question ?

Si j’étais président…

 

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Les Comptes des mille et une nui……sances

13.7.2011 par admin.

Introduction

Voici le résumé du feuilleton à épisodes «’ »Dallas » concernant le licenciement discriminatoire dont a été victime mon épouse : Brigitte.

Au-delà de ce cas individuel, il s’agit d’un témoignage sur les conséquences et nuisances engendrées par le climat d’intolérance suscité et entretenu, depuis plusieurs décennies, par :

- des organisations subventionnées à presque 100% sur fonds publics (Unadfi),

- les pouvoirs publics (Miviludes et commissions parlementaires)

- et certains milieux politiques.

Il existe fort heureusement des garde-fous institutionnels qui permettent de rétablir après-coup le droit, l’équité et le… bon sens. Cependant, leur mise en action implique du temps et de l’argent. A défaut, la victime devra disposer d’un parent ou d’un ami en mesure, compte tenu de ses connaissances juridiques, de la défendre gratuitement.

Combien de dossiers, aussi révoltants que celui concernant Brigitte, n’ont jamais été plaidés faute de moyensfinanciers ? Combien ne sont jamais parvenus à leur but en raison des d’embûches qui jalonnent le chemin de la justice et de la puissance des adversaires ? Il est difficile, en ce domaine, de disposer de statistiques fiables.

Voici le récit (l’odyssée, le parcours du combattant seraient des mots plus exacts) de Brigitte. Une histoire peu glorieuse pour la démocratie dite « locale » et ses élus (L’Etat a accordé des compétences aux collectivités dites locales : communes, départements, régions qui s’administrent librement par l’intermédiaire d’élus issus du suffrage universel direct). En dépit de la complexité procédurale, de l’enchevêtrement constant du droit du travail, du droit pénal, du droit administratif, des libertés publiques, du religieux et du laïc, je vais tâcher de fournir des explications simples et compréhensibles pour tous.

Il s’agit d’un combat inégal entre une petite assistance familiale et son employeur (un conseil général), un poids plume contre un super-lourd, David contre Goliath, une simple citoyenne contre des politiciens. Au démarrage de cette affaire, lors du premier licenciement, nous nous sommes sentis pour le moins isolés. Il est vrai que « la défaite est orpheline et que la victoire a beaucoup de pères »… Nous avions très peu de supporters et encore moins d’appuis… Brigitte, figurément parlant,  « est montée sur le ring » et n’a bénéficié que des seuls services de son « entraîneur » et mari. Nous n’avions même pas un « soigneur de coin » pour seconder.

« La plupart de nos malheurs sont plus supportables que les commentaires que nos amis font sur eux »
(Benjamin Franklin)

Le monde de l’enfance et ses vilaines fées…

En 2005, un de nos voisins qui par la suite est devenu un ami, perd son épouse âgée de 35 ans en l’espace de trois mois. Le chagrin le fait sombrer, pendant quelques temps, dans l’alcool. Il a une fille unique âgée de 13 ans qu’il faut protéger. Le père est dans un désarroi complet. Nous hébergeons cette enfant durant 18 mois tout en informant les services sociaux de l’aide à l’enfance afin qu’ils puissent aider cette cellule familiale amputée d’une maman. Mon épouse accomplit un excellent travail auprès de cette orpheline de mère. Le père se ressaisit, cesse définitivement de s’adonner à la boisson, et la petite jeune fille retourne vivre avec lui. Un excellent résultat, « un vingt sur vingt » pour reprendre l’expression du directeur des services de protection de l’enfance. Ce dernier sollicite un rendez-vous avec Brigitte, lui explique les difficultés qu’il rencontre pour recruter des « assistantes familiales » (agent public non titulaire chargé d’héberger et de s’occuper d’enfants confiés à l’aide sociale et l’enfance : l’ASE). Il lui propose un emploi dans son service. Brigitte accepte.

Elle obtient son agrément d’assistante familiale et est embauchée par cette collectivité locale : l’Eure et Loir qui lui place un jeune enfant. Peu après, le département de l’Eure contacte mon épouse, l’embauche immédiatement et lui confie deux enfants. Nous sommes en septembre 2005.

Brigitte donne entière satisfaction à ses deux employeurs. Pour preuve, des dossiers difficiles lui sont confiés. Chaque mission est un succès, les enfants retournent dans leur famille d’accueil. Au terme de ces missions, des rapports sont établis par les fonctionnaires de l’ASE, tous sont excellents.

Joli conte de fées n’est-ce-pas. Malheureusement, la situation va brutalement se dégrader…

Cette triste affaire, comme tout roman, comprend plusieurs époques

Première époque : 2006-2007

Un premier round d’observation

Début août 2006, le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de l’Eure apprend que Brigitte est chrétienne Témoin de Jéhovah. La réaction est immédiate, le 4 août 2006, elle reçoit un courrier signé de la responsable de la mission ASE. En voici un extrait :

« J’ai été informée par le service éducatif de l’UTAS d’Evreux, de votre appartenance au mouvement des Témoins de Jéhovah.

Cet élément qui implique des choix de vie n’a pas été communiqué à mon service lors de votre procédure de recrutement. Or, il m’appartient d’évaluer vos conditions d’accueil, sur le plan éducatif, en fonction de ce nouveau paramètre (…) ».

Ainsi, assez curieusement, l’appartenance religieuse constitue, du moins dans le département de l’Eure, un élément d’appréciation pour la délivrance des agréments d’assistante familiale !!! La France est un pays dit laïque et la croyance religieuse ne peut nullement être une source de différenciation dans le travail comme dans tout autre domaine. D’ailleurs, la loi 2005-706 du 27 juin 2005 intégrée dans le code de l’action sociale-de la famille (CASF) aux articles L 421-1 suivants et portant statut des assistantes familiales ne fait nullement intervenir un tel critère de sélection. Dans le cas contraire, cette loi aurait été anticonstitutionnelle. Il s’agit donc d’une discrimination religieuse honteuse, inacceptable dans un Etat de droit, ou qui prétend l’être. Serions-nous revenus à l’époque où l’Etat et la religion ne faisaient qu’un ?

A compter de cette « découverte cultuelle », « l’aura » de Brigitte se dégrade. Fin août 2006, la collectivité locale de l’Eure, « compte tenu de l’urgence de la situation » (dixit un responsable) lui retire brutalement, sans ménagement et en l’espace de quelques heures les deux enfants confiés. On imagine la détresse de ces derniers qui avaient retrouvé un certain équilibre au sein d’un foyer hospitalier.

Poursuivant ses errements, le département de l’Eure procède à une enquête sociale en… décembre 2006, soit cinq mois après la découverte de l’appartenance religieuse de son agent public (effectivement, « l’urgence » imposait un retrait immédiat des deux enfants…). Elle est diligentée par une véritable délégation (« inquisition » ?) composée de…trois personnes ! Compte tenu de l’insuffisance d’effectifs dans tous les services PMI, habituellement un seul enquêteur intervient. Le rapport social, rédigé par les trois fonctionnaires, est ensuite contresigné par le médecin de PMI le 27 décembre 2006.

L’observateur, un tant soit peu perspicace, se demande comment un tel rapport peut être défavorable dans la mesure où pendant la période considérée (fin août à décembre 2006) ledit département n’a confié aucun enfant à Brigitte, que les rapports antérieurs étaient unanimement favorables et n’émettaient aucune critique à son égard ! Sur quelles bases, en fonction de quels résultats pouvait-elle être évaluée et jugée ?

Par la suite, Brigitte a eu du subir deux entretiens avec des cadres départementaux. Est-il vrai que l’on met toujours les vieux tableaux dans les cadres ? En la circonstance la formule fut exacte. J’ai bien évidemment accompagné Brigitte, ne sommes-nous pas mariés pour le meilleur et pour le pire ? En la circonstance nous avons bien ri. Voici quelques perles :

Le chef de service de la petite enfance, le plus sérieusement du monde : « Si encore vous étiez catholique, ça pouvait passer pour la messe (…) ». Et vive la « catholaïcité ». Puis il enchaîne, prenant son courage à deux mains (geste disproportionné et excessif eu égard à la charge soulevée) : « Je dois en parler à ma hiérarchie et je ne peux pas vous couvrir ». Sans commentaire.

Je rappelle qu’il n’y avait aucun grief retenu à l’encontre de Brigitte si ce n’est le fait qu’elle est Témoin de Jéhovah. Il est vrai qu’en France, avec une telle appartenance on flirte avec le grand banditisme. Vois-tu ma chérie, tu aurais mieux faire de boire, de fumer (très bon pour les jeunes bronches des enfants), de leur donner à manger des sandwichs, « ça pouvait passer », selon la formule consacrée.

L’entretien avec Mme… inspectrice de l’enfant relève de la Fable du loup et de l’agneau.

Brigitte n’a jamais fait de prosélytisme. Les enfants confiés ont toujours été laissées en dehors de l’aspect cultuel de la famille. Précisément, pour Mme… « c’est une faute professionnelle, car du fait de la non-participation à cette activité religieuse, les enfants se trouvent en quelque sorte exclus d’une activité familiale et le vivent très mal ».

Brigitte réagit : « D’une part qu’en savez-vous ? Vous préjugez de la réaction des enfants. Beaucoup pleurent pour ne pas aller à la messe le dimanche ! D’autre part, si je fais preuve de prosélytisme c’est une faute, si je laisse les enfants à l’écart de ma religion, c’est aussi une faute ! »

La réaction du loup, pardon de Mme… fuse immédiatement : « Exactement ! ».

Je tente une question : « Si je vous suis, les enfants doivent participer 24 heures sur 24 à notre vie, sous toutes ses facettes ? »

« Exactement ! »

Visiblement elle se répète, à moins que son vocabulaire soit limité, à force d’être en contact avec les enfants… Je me risque à lui demander « Vous ne pensez pas que ça va poser un problème pour nos moments de tendresse ? »

Et là, j’avoue ne plus comprendre, Mme… a mis un terme à l’entretien.

Voici une belle chute pour les enfants, elle est empruntée Jean de La Fontaine :

« La raison du plus fort est toujours la meilleure »

Ce n’est pas très moral, ni guère encourageant.

Rassurez-vous les enfants, l’important est d’être le plus fort sur la ligne d’arrivée.

La course ne fait que commencer…

Ces fonctionnaires ont-ils agi en toute liberté ? Etaient-ils « manipulés » par le conseil général ? Ont-ils agi par animosité personnelle ? Nous l’ignorons. Toujours est-il que ces pratiques rappellent la triste époque où la France dite de Vichy chassait tous les juifs des emplois publics, mesures préparatoires au génocide. Passé pas si lointain où florissaient les lettres anonymes, la délation et l’exécution froide, lâche et aveugle des ordres reçus. Je crains que cet air nauséabond ne soit de retour sous l’impulsion des idéologies de l’intolérance et de l’exclusion.

Il est vrai que la France possède un très lourd héritage d’intolérance :

- religieuse (guerre des religions, mise en place brutale de la laïcité en 1905, la chasse aux « sectes » depuis les années 70-80),

- politique (guerres de Vendée, la Commune de Paris, Madagascar 1947, guerres d’Indochine et d’Algérie…)

- et nationaliste (rejet des travailleurs étrangers : polonais, espagnols, italiens, algériens, africains…).

Un tel passé marque inévitablement les esprits faibles et les esprits qui présentent un terreau favorable à l’implantation des idéologies de l’exclusion précitées.

En toute illégalité, le rapport établi par ces fonctionnaires mentionne l’appartenance religieuse de Brigitte. Ce rapport ainsi que le courrier du 4 août 2006, qui conduisent tous deux à « un fichage en règle », sont versés à son dossier individuel ce qui est totalement illégal.

Cette désolante littérature est agrémentée de graves erreurs, de préjugés témoignant d’une méconnaissance totale du « mouvement des Témoins de Jéhovah » et d’une volonté évidente de discrimination… Ainsi, il affirme, de façon erronée, que ce dernier « proscrit tout recours au médical’. Il est de notoriété que les Témoins de Jéhovah recourent aux soins médicaux, le seul interdit biblique portant sur les transfusions sanguines (mais non sur les succédanés sanguins tels que la solution Ringer, le fluosol DA, la solution saline, le dextran…) Produits qui ont fait la preuve de leur efficacité dans tous les hôpitaux et cliniques du monde entier). Rappelons que, sur le plan strictement juridique, le patient choisit, en toute liberté, sa (ou ses) thérapeutie(s).

Enfin, le rapport de l’Eure, aux fins évidentes de combler ses lacunes, contient des critiques (non-fondées) concernant les soins qui seraient donnés par Brigitte à l’enfant confié par la collectivité locale… voisine, le département de l’Eure-et-Loir, le second employeur de Brigitte. Ces éléments mensongers conduisent le département de l’Eure, à prendre dans l’illégalité la plus complète, une décision défavorable réduisant la capacité d’accueil de 3 à 1 enfant.

Le département de l’Eure et Loir a infirmé les affirmations des agents du département de l’Eure. Le responsable de circonscription de l’Eure et Loir, dans un courrier du 4 avril 2007, a totalement réfuté les propos qu’on lui prêtait. Il a par ailleurs rappelé, qu’étant tenu au secret professionnel il ne se serait jamais autorisé à dévoiler le plus petit élément d’information. Pour preuve de sa sincérité, il a maintenu dans notre foyer l’enfant qui nous avait été confié. Cette affaire a été une cause de tension entre les collectivités locales de l’Eure et Loir et de l’Eure. L’audition judiciaire de Brigitte, réalisée par la Gendarmerie nationale d’Ivry la Bataille en juillet 2007, relate ce dérapage doublé d’un faux en écriture (infraction sanctionnée par le code pénal).

Début mars 2007, Brigitte demande au département de l’Eure l’accès à son dossier personnel. Cette initiative a pour conséquence de contrarier cette collectivité locale qui procède immédiatement à son licenciement dès la fin mars.

Deuxième époque : mars 2007-août 2008

Le combat s’engage

Un deuxième round vainqueur

Aux fins de défendre nos légitimes intérêts nous engageons, courant mars 2007, plusieurs recours auprès des juridictions et institution suivantes :

- Tribunal administratif de Rouen

- CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) .

- HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et l’Egalité).

- Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evreux.

- Plusieurs autorités interviennent auprès du département de l’Eure. La CNIL relève la complète illégalité quant à la tenue des dossiers personnels concernant Brigitte (mentions discriminatoires illégales, absence de numérotation des pièces, disparition de documents compromettants, dispersion du dossier individuel sur plusieurs sites…)

Qui plus est, à la suite de sondages, la CNIL découvre que, à un moindre degré de gravité et en dehors de toute discrimination, les dossiers individuels des agents du département sont tenus de façon illégale. Dès lors, la CNIL exige le respect de la loi informatique et libertés de 1978 et la reconstitution, selon les normes légales, des… 3500 dossiers concernant les agents titulaires et non-titulaires de la collectivité locale. Une sanction méritée.

- Suite aux premières interventions de la HALDE, Le département de l’Eure bat en retraite et procède :

- Au retrait de la décision de licenciement et de restriction d’agrément (décision défavorable qui avait réduit la capacité d’accueil).

- Au retrait du dossier individuel de Brigitte des mentions discriminatoires et illégales.

A sa réintégration au sein des effectifs du département, réintégration accompagnée d’excuses dont on est en droit de douter de la sincérité compte tenu de la suite de cette affaire…

Le département de l’Eure invite alors Brigitte à rencontrer les deux responsables de l’ASE et du service juridique aux fins de régler à l’amiable le contentieux administratif. Comme tout bon entraîneur, j’accompagne ma championne. Par esprit de conciliation, pensant que la discrimination dont elle est victime est le fait d’initiatives individuelles et non d’une politique mise en place par la haute hiérarchie, nous acceptons cette procédure amiable. Il est convenu de mettre en place un protocole d’accord aux fins d’officialiser les engagements pris.

- En juillet 2007, le directeur général des services de l’Eure, nous demande, dans le cadre du protocole d’accord en préparation, de bien vouloir retirer les recours déposés auprès de la CNIL et du tribunal administratif de Rouen.

- En toute bonne foi et confiance, bien que le protocole ne soit pas encore signé par le président (exécutif) du département de l’Eure, nous respectons notre parole et nous arrêtons ces contentieux.

- La CNIL procède au classement de cette affaire, étant entendu que son contrôle sur les milliers d’autres dossiers du personnel tenus irrégulièrement par le département de l’Eure est maintenu jusqu’à complète régularisation.

- Le protocole d’accord prévu est mis en place dès juin 2007. Il est rédigé par le département de l’Eure et ne sera signé par le Président de cette collectivité locale que le…6 novembre 2007. Ce document, comme tout acte transactionnel, prend, disons… une certaine liberté avec la réalité des faits afin de protéger l’image de marque du conseil général. Il occulte totalement les discriminations commises.

A ce stade de la procédure, nous sommes en droit de penser que le directeur général des services de l’Eure respectera de son côté les engagements pris au nom du département dans son courrier du 19 juin 2007 :

« Sachez que je regrette les désagréments occasionnés par cette irrégularité et que je souhaite renouer avec vous des relations de travail agréables et dépourvues de contentieux ».

La suite de cette affaire permet d’apprécier la valeur de telles paroles.

Troisième époque : août 2008-avril 2010

Avantage à… Machiavel

« Deux chose sont infinies. L’univers et la bêtise humaine.

Mais, en ce qui concerne l’univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue » 

(Albert Einstein)

L’historique de cette affaire était indispensable. Il permet de comprendre le fond du dossier. Il apporte un éclairage tout particulier sur les véritables motivations de la collectivité locale de l’Eure lorsque celle-ci, dès janvier 2008, soit à peine 3 mois après la signature du protocole d’accord, engage une nouvelle procédure de… licenciement à l’encontre de Brigitte. La déontologie administrative et l’article 1134 du code civil impliquent pourtant que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».

La plainte pénale pour discrimination religieuse pendante devant la HALDE et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evreux constitue une véritable épée de Damoclès pour le département de l’Eure. Or, par souci d’une bonne administration de la justice, le Parquet d’Evreux, par décision en date du 20 novembre 2007, classe sans suite ladite plainte.

Le département de l’Eure est persuadé qu’il « est sorti d’affaire » et qu’il a les « coudées franches ». Il étudie immédiatement les possibilités de licenciement qui s’offrent à lui. Peu importe la parole qu’il a pu donner précédemment.

Après les « incidents » de 2006-2007, Brigitte a demandé (et obtenu) de son employeur à travailler dans :

«  l’accueil d’urgence » : disposition qui permet l’accueil immédiat des enfants relevant du service départemental de protection de l’enfance dans l’attente de leur placement en établissement ou en famille d’accueil,

et « l’accueil relais » destiné à respecter la législation sociale sur le repos hebdomadaire et les congés payés des assistantes familiales.

Il est de notoriété que les cent départements de France (prochainement 101 avec Mayotte) sont dramatiquement démunis pour ces deux types d’accueil qui sont nettement moins rémunérateurs pour les agents non-titulaires de droit public que sont les assistantes familiales.

Le département de l’Eure élabore immédiatement sa stratégie. En février 2008, Brigitte est contactée pour assumer la garde, au titre de « l’accueil relais », d’un jeune afin que l’assistante familiale en titre puisse partir en cure. Il lui est indiqué « qu’ils n’ont personne pour assumer ce travail », précision qui confirme la carence existant en ce domaine.

Brigitte s’acquitte de cette mission en avril 2008. Une nouvelle fois, elle donne entière satisfaction à son ingrat employeur. Le jeune de 17 ans accueilli est ravi de son séjour et demande à revenir dans la famille Paturel. Cet accueil temporaire dit de relais est formalisé par un contrat écrit. Rappelons qu’à l’exception de ce dépannage, aucune autre mission n’a été confiée depuis fin août 2006 jusqu’à ce jour ! De jurisprudence constante, il s’agit d’une mesure discriminatoire doublée d’un acte de harcèlement.

Cette « mission » est en réalité une mesure préparatoire au licenciement. A peine achevée, il suffit à la collectivité locale de ne plus confier d’enfant à la requérante durant 4 mois consécutifs pour pouvoir prononcer, en toute impunité (pense-t-elle dans son ignorance de la jurisprudence administrative), le licenciement. Cette possibilité légale, dérogatoire du droit du travail, figure à l’article L 423-32 du CASF.

« Ce bloc enfariné ne me dit rien qui vaille »

Jean de La Fontaine

Le département de l’Eure entend faire application des facilités instituées par le texte précité. Notons au passage que ce faisant, le CG 27 interprète très mal le classement sans suite décidé par le Procureur de la République.

En effet, dans la mesure où deux autorités étatiques sont saisies simultanément d’une même plainte pénale, l’une d’entre elles (le Parquet) a jugé opportun de se retirer au profit de la seconde (la HALDE) qui est spécialisée dans le domaine concerné, à savoir les discriminations. La HALDE a été créée pour traiter et instruire les affaires de discrimination. Il est dès lors normal que le Parquet d’Evreux adresse l’entier dossier à cette dernière et procède, dans l’attente de la décision de cette autorité, au classement sans suite. Cette décision n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée.

Par LR+AR du 8 août 2008, le CG 27 procède au licenciement de Brigitte au seul motif : « du départ du jeune Jordan X » (l’adolescent accueilli dans le cadre du relais évoqué précédemment).

Nous contestons ce licenciement devant le tribunal administratif de Rouen.

Quatrième époque : août 2008-avril 2010

Round vainqueur

Le tribunal administratif de Rouen, par jugement en date du 2 avril 2010 annule le licenciement qui n’était pas motivé contrairement aux exigences de l’article L 423-35 du CASF et d’un principe général du droit et ordonne la réintégration de Brigitte dans les effectifs du département.

En effet, le département de l’Eure ne s’explique pas sur les raisons qui ont fait qu’aucun autre enfant n’ait pu être confié à Brigitte depuis le 21 avril 2008 dans le cadre de ses fonctions d’accueil d’urgence et d’accueil relais.

Il est difficile, même avec la meilleure des complaisances, d’admettre, alors que tous les départements de France déplorent une carence des vocations au sein des assistantes familiales pour ce type d’accueil, que l’Eure soit seul épargné par cette triste réalité.

Malgré une situation sociale qui ne fait que se dégrader (paupérisation croissante, chômage, difficultés sociales des familles, divorces, montée de la violence dans les foyers…), l’accueil d’urgence des « enfants en situation de danger » (loi du 5 mars 2007) serait-il tombé en désuétude dans le seul département de l’Eure ? Le tribunal administratif de Rouen n’a pas été abusé.

L’accueil relais destiné à protéger la santé des assistantes familiales et à respecter la législation sociale européenne en leur permettant de prendre des congés annuels et des repos hebdomadaires n’aurait-il aucune raison d’être pour le millier d’agents concernés dans l’Eure ? Nous avons peut être affaire à un employeur du 19è siècle, époque où le repos hebdomadaire et les congés payés étaient inexistants ?

Cinquième époque : 2 avril 2010 à janvier 2011

« Plus dure sera la chute » …

Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 avril 2010, compte tenu de la spécificité du contentieux administratif (code de justice administrative) était immédiatement exécutoire nonobstant tout appel.

Une nouvelle fois, Brigitte est victime de mesures discriminatoires. Le Président du conseil général refuse obstinément de la réintégrer malgré l’envoi de plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception.

Aucun appel n’est pourtant diligenté par le conseil général de l’Eure à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Rouen. Il s’agit donc d’un refus délibéré, caractérisé et discriminatoire à l’encontre de Brigitte et d’un mépris complet de l’autorité de chose jugée.

Aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision de justice nous sommes contraints de saisir :

- Monsieur le Président du tribunal administratif de Rouen en juillet 2010 pour ordonner, sous astreinte, l’exécution du jugement.

- Monsieur le Procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière en octobre 2010 aux fins de poursuites pénales à l’encontre des fautifs (élus et/ou fonctionnaires).

Les diligences et l’autorité de ces deux hauts fonctionnaires vont enfin permettre, avec 10 mois de retard, d’obtenir l’exécution du jugement et la réintégration de Brigitte dans les effectifs du département :

Le département de l’Eure, fin novembre 2010, confirme son acceptation (forcée) d’exécuter le jugement du tribunal administratif rendu le 2 avril 2010. Brigitte doit néanmoins attendre encore plus d’un mois pour obtenir le versement de son traitement fin janvier 2011. Il aura fallu, en utilisant tout l’arsenal juridique institué par les textes, 10 mois pour obtenir gain de cause.

Cinquième époque :

15 janvier 2011 décision du Défenseur des droits

Le KO

Le Défenseur des droits, suite à une révision de la Constitution française intervenue le 23 juillet 2008, est devenu une autorité constitutionnelle. Il reprend les compétences de la HALDE (depuis le 1er mai 2011), du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Le 15 juin 2011, le Défenseur des droits relève que Brigitte est victime, depuis 2006, d’actes de discrimination . Voici un extrait de sa décision :

« Le défenseur des droits a effectué une instruction approfondie de votre réclamation, à l’issue de laquelle il a décidé de rappeler au Président du Conseil général qu’en l’absence de griefs touchant aux incidences de vos convictions sur les conditions d’accueil des enfants, la décision litigieuse revêt le caractère d’une discrimination prohibée notamment par les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et libertés fondamentales »

Le Défenseur des droits ayant achevé sa mission, il clôture le dossier et renvoie Brigitte vers les juridictions compétentes aux fins d’actions éventuelles (demande d’indemnisation et/ou plainte pénale).

« Si vous avez la force, il nous reste le droit » 

(Victor Hugo)

Vous voyez les enfants, la fin est morale, optimiste, encourageante. Notre République a peut-être deux visages, mais l’important c’est de voir triompher ce qui est juste, légal et… beau.

CONCLUSION

La liberté : un combat de tous les instants

Pour soi et pour les générations à venir

L’examen de cette affaire révèle trois infractions pénales : discrimination religieuse, harcèlement moral, et faux en écriture, infractions prévues et réprimées par les articles L 432-7, L 222-33-2 et L 441-1 du code pénal.

Le comportement du personnel et des élus du conseil général de l’Eure présente un caractère discriminatoire évident. Il est dicté par l’appartenance de Brigitte à une minorité religieuse, composante du christianisme, qui est implantée en France depuis …1901 et qui possède le statut d’association cultuelle loi de 1905 (arrêts du Conseil d’Etat de 2000, arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, arrêtés préfectoraux…).

Toutes les preuves écrites, que nous avons conservées, constituent autant d’aveux qui confirment cette triste réalité :

- courrier du 4 août 2006 évoquant l’appartenance religieuse de Brigitte,

- rapport des services sociaux de l’Eure du 27 décembre 2006,

- mentions illégales et discriminatoires figurant dans le dossier personnel et relevées par la Halde,

- la CNIL et le Défenseur des droits.

- retrait brutal des deux enfants, mesure participant d’une opération de harcèlement et de discrimination,

- refus de confier d’autres enfants,

- faux en écriture lors de la rédaction du rapport d’enquête sociale du 27 décembre 2006, infraction dénoncée par le responsable du conseil général de l’Eure et Loir,

- volonté délibérée de laisser l’affaire s’enliser à compter du 1er janvier 2007,

- Les propos aussi honteux que ridicules tenus par les deux responsables du département de l’Eure : un chef de service et une inspectrice de l’enfance. Propos rapportés dans des attestations rédigées selon les formes prescrites par l’article 202 du NCPC et prises en considération par le Défenseur des droits,

- Le refus délibéré d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 avril 2010

- L’intervention efficace et rapide, en raison de la gravité des faits des plus hautes autorités de l’Etat : CNIL, HALDE, juridiction administrative, Procureur général près de la Cour de discipline budgétaire et financière puis Défenseur des droits. Toutes ces institutions ont pris fait et cause pour Brigitte.

La stratégie du département de l’Eure est évidente. Elle n’a pas d’état d’âme et ne s’embarrasse pas plus du droit La croyance erronée que le dossier pénal était définitivement classé le 20 novembre 2007 a été l’élément déclencheur du second licenciement engagé dès janvier 2008, poursuivi en juillet et achevé en octobre 2008. Les « bonnes intentions » affichées au printemps 2007 et le protocole d’accord relevaient du pur opportunisme. Comportements pour le moins décevants dans la mesure où ils émanent d’une administration publique et surtout de fonctionnaires et d’élus (des personnes physiques) chargées de faire respecter les valeurs humanistes défendues par une République laïque : libertés (de croyance, de pensée, d’opinion…), égalité des citoyens devant la loi et à l’accès aux emplois publics, Déclaration de 1789…

Le principe de la République 

« Est le gouvernement du peuple,

Par le peuple

Et pour le peuple » 

(Article 2 de la Constitution française)

Rappelons que Brigitte n’a jamais fait de prosélytisme à l’égard des enfants confiés. Elle a toujours conservé une stricte neutralité religieuse. Elle a toujours su faire les concessions commandées par sa fonction publique (respect des principes de laïcité et de neutralité). Certains responsables du département de l’Eure pourraient méditer cet exemple de tolérance. Ce professionnalisme a été relevé par le juge administratif et le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droit, dans sa décision du 15 juin 2011 a relevé que les actes de discrimination présentent une continuité dans le temps depuis 2006. Les derniers intervenus étant :

- Le deuxième licenciement décidé le 5 octobre 2008

- Le refus d’exécuter, pendant 10 mois, le jugement du tribunal administratif du 2 avril 2010

Il ne s’agit pas d’actes isolés émanant de quelques fonctionnaires irresponsables, mais d’une politique délibérée mise en place par l’exécutif départemental qui, je le rappelle est issu du… suffrage universel.

Ces infractions ne sont pas prescrites (la prescription est de 3 ans pour les délits), ce qui nous promet une suite intéressante…

Outre les infractions commises, la présente affaire est constitutive d’une voie de fait. En droit français, une voie de fait est une grave illégalité, commise volontairement par l’administration et qui porte gravement atteinte à des libertés fondamentales. En la circonstance, sont concernés :

- La liberté religieuse et la liberté de conscience,

- La liberté de pensée,

- L’égalité devant la loi (et l’interdiction de toute discrimination),

- Le droit au travail,

- Les articles 9 et 14 de la convention européenne des droits de l’Homme,

- Les articles 1 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958,

- L’article 10 de la Déclaration de 1789… liste non-exhaustive.

Pardonnez du peu… La responsabilité des pouvoirs publics français est lourde, très lourde. L’Histoire jugera.

Que représente ce dossier par rapport à l’arrêt rendu le 30 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire de taxation opposant la France à l’Association les Témoins de Jéhovah (voir article précédent : « Alouette, gentille alouette, Alouette je te plumerai ») ?

Peu de chose diront certains. Effectivement, ce n’est qu’une petite bataille au sein une grande guerre, mais… une bataille gagnée dans le cadre de la résistance à l’oppression. Toutes ces batailles doivent être menées. Les grandes victoires résultent très souvent de l’addition de nombreuses petites escarmouches, de combats isolés, voire individuels. Nous nous battons pour nos croyances, pour des principes, pour nos enfants et les générations à venir.

«  Vivre, c’est ne pas se résigner »

(Albert Camus)

 

 

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« Alouette gentille alouette Alouette je te plumerai »

5.7.2011 par admin.

Le problème, c’est que la « gentille alouette » a refusé de se faire plumer et a porté son litige avec l’Etat Français devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière, dans un arrêt en date du 30 juin 2011, rendu à l’unanimité des sept juges, considère que la France, en taxant à hauteur de 60% les offrandes reçues par l’Association les Témoins de Jéhovah de France, a violé l’article 9 de la Convention européenne sur le respect de la liberté religieuse.

Il est vrai qu’au-delà du rançonnage fiscal, la motivation profonde du gouvernement de l’époque était liberticide. L’objectif inavoué (et difficilement avouable) était de faire disparaître cette Eglise chrétienne du paysage cultuel. Curieuse façon de respecter les textes juridiques fondamentaux, notamment l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 :

« La France est une République (…) laïque.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction (…) de religion.

Elle respecte toutes les religions »

 

Le « redressement fiscal » opéré sur l’Association les Témoins de Jéhovah de France était une grave erreur sur les plans fiscaux (le CGI : code général des impôts), constitutionnel (article 1^er ci-dessus), cultuel (loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat), européen (Convention européenne des droits de l’homme) et…pénal (la discrimination religieuse commise par des élus et des fonctionnaires est un délit prévu et réprimé à l’article L 432-7 du code pénal).

Ce contentieux a été évoqué dans deux articles précédents :

-          « Le redressement fiscal des Témoins de Jéhovah de France » (mai 2007)

-          « Cour européenne des droits de l’homme-Témoins de Jéhovah » (octobre 2010)

Traitons cette affaire sous un autre angle.

Chronique d’un attentat fiscal annoncé

Le redressement fiscal ordonné par l’Etat Français résulte d’une volonté délibérée, réfléchie et cynique. Il convient de le resituer dans le temps et dans l’espace :

- la communauté internationale a basculé dans l’athéisme il y a trente à quarante ans,

- à la même époque, un réseau mondial d’organisations anti-sectes a été mis en place. Assez curieusement, ces dernières ont immédiatement bénéficié d’appuis financiers, médiatiques et politiques puissants. D’aucuns dénoncent « la pensée unique » qui cherche à niveler, uniformiser, standardiser les modes de pensée (la mondialisation des esprits). Dans cette perspective totalitaire, tout ce qui n’est pas revêtu du « label d’acceptabilité » dérange et est condamné, puis combattu. Cette nouvelle Inquisition s’exerce dans les domaines les plus divers : religieux, médical, philosophie, culturel voire… alimentaire,

- à l’origine, ces structures n’agressaient que les petits groupes, les « micros-communautés » du genre d’Horus à la Coucourde dans la Drôme,

- un virage a été amorcé avec le rapport Guyard de 1996. Ce dernier a suscité, à juste raison, l’inquiétude de l’Episcopat français et de la Fédération protestante de France.

Aujourd’hui, des groupes qui étaient épargnés par cette vindicte subissent des agressions caractérisées et sont qualifiés de « sectaires » (Pentecôtistes, Evangélistes, certaines communautés catholiques…). Visiblement le champ de bataille s’élargit. Dans cette logique, les grandes religions ne devraient pas tarder à subir un assaut tous azimuts.

L’objectif final n’est-il pas de faire disparaître tout le religieux, au sens lato sensu ?

Cet objectif pourrait avoir un fondement « légal » au niveau international. Certains travaux de l’ONU interpellent l’observateur. Il y a trente ans, une résolution a été adoptée au cours de la session « droit à la Vie ».  Sur cette base, un Etat qui affirmerait que « sa sécurité est en jeu » ou qu’il y a « menace à la paix » pourrait avec l’assentiment de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU ; suspendre « tous les autres droits humains, que ce soit la liberté d’expression, de pratiquer une religion, de se réunir… ». Apparemment, cette résolution n’a jamais été rapportée.

Dès lors, l’observateur est en droit de s’interroger sur la signification profonde de ces structures nationales et internationales qui ont déclaré une guerre ouverte au spirituel. Participent-elles à cette prophétie biblique contenue dans Révélation ou Apocalypse au chapitre 17 verset 5 ? Cette question mérite d’être posée.

La France n’a pas échappé à cette montée en force de l’intolérance. Le redressement fiscal s’inscrit dans une perspective mondiale à… court ou moyen terme. L’action du ministère des finances, qui a consisté à détourner la législation fiscale de sa finalité et à tordre le sens de textes pourtant limpides, pouvait à tout moment être arrêtée au plus haut niveau de l’Etat. Des gouvernements de gauche et de droite se sont succédé ils se devaient de mettre un terme à cette procédure illégale, aberrante, stupide et empreinte de malhonnêteté. Personne n’est intervenu. Complicité passive ? Consensus de la classe politique ?

La morale de cette histoire ? :

« Rien n’est plus dangereux que lorsque

l’ignorance et l’intolérance sont armés de pouvoir »

Voltaire

Effectivement, l’Etat Français a été, pour le moins, très mal inspiré dans cette affaire qui fera date. Quand on désire protéger les libertés publiques et individuelles, il est préférable de ne pas chercher conseil auprès de la police des esprits, un monde fait d’intolérance et de discrimination et qui rassemble, dans une nébuleuse atypique : Miviludes, commissions parlementaires, Unadfi, CCMM, certaines loges franc-maçonniques promouvant une laïcité de combat… Voici quelques propos empruntés à ces adeptes de la pensée unique :

 « Si nous nous écoutions, nous mettrions un terme à toutes ces billevesées, celles des sectes, mais aussi celles des religions »

« Il faut cogner, détruire ces sectes qui pullulent sur notre pourriture. Quand suffisamment de gens irons mettre les locaux des sectes à sac, ils (les pouvoirs publics) remueront sans doute »

Patience, çà vient, certains s’y emploient…

« On ne peut malheureusement espérer un grand soir des sectes, permettant de régler la question une fois pour toutes »

Une Saint Barthélémy des temps modernes, en quelque sorte ! Il y a aussi la possibilité des camps de concentration, de demander aux Témoins de Jéhovah de remettre leur triangle violet…

« Seule une législation spéciale, établissant un délit d’appartenance (…) permettrait de lutter contre ce phénomène »

Il ne s’agit que de quelques « perles » parmi tant d’autres. Je ne cite pas leurs auteurs qui reconnaîtront leur poésie. Je défends des idées, des croyances. Je n’attaque jamais les personnes

L’élément déclencheur du redressement fiscal

Le rapport Guyard de 1995

Ce rapport, rendu public le 10 janvier 1996, a entrainé une nouvelle montée de fièvre collective au niveau des médias et d’une partie de la population (partie qui s’amenuise considérablement au fil du temps, les individus exerçant leur esprit critique…). Il a conduit le gouvernement de l’époque à mettre en place un plan pervers qui poursuivait, sous couvert d’un redressement fiscal tronqué, abusif et illégal, la disparition pure et simple de l’Association des Témoins de Jéhovah. Qui plus est (le raffinement dans la perversion), faute de pouvoir régler les lourdes impositions mises à sa charge, l’Association aurait connu la honte, le déshonneur en étant mise en liquidation judiciaire.

Il est regrettable que des députés qui représentent la Nation, qui sont responsables de la paix sociale et de l’unité du pays, aient publié un tel document. Tous ces rapports constituent la mémoire de la Nation. Un jour ils seront étudiés par des chercheurs, des sociologues, des historiens, ils seront alors à charge de leurs auteurs. L’Histoire juge toujours en retard sur l’évènement, mais elle est redoutable car son jugement est inévitable.

Les rapports parlementaires de 1982 (Vivien), de 2005 et de 2006, ainsi que ceux de la Miviludes et les écrits de l’Unadfi, en raison de leur idéologie extrémiste commune, appellent les observations suivantes :

1 Ils partent du postulat (affirmation non démontrée et qui doit être néanmoins « acceptée » par l’interlocuteur, à défaut toute l’argumentation s’effondre) selon lequel les organismes qu’ils évoquent sont obligatoirement des « sectes » ou des « organismes à dérives sectaires ». Une telle démarche manque de base scientifique et est contre-courant, s’agissant notamment des Témoins de Jéhovah, avec la jurisprudence de la Cour européenne et du Conseil d’Etat.

2 Le respect du contradictoire et les droits de la défense ne sont pas assurés.

3 Ils ne tiennent pas compte des études, conclusions et avis des ministères : Education nationale, Affaires étrangères, Intérieur, Jeunesse et sports, Justice. Tous les fonctionnaires interrogés ont unanimement indiqué que le phénomène sectaire était très marginal (très peu, voire aucun dossier d’enfants en danger). Sur le plan statistique il n’y a donc aucune inquiétude.

 

4 Ils occultent totalement un danger réel : les sectes sataniques en pleine expansion, et ce, malgré les rapports alarmants des Renseignements généraux (devenus DCRI).

5 Ils ne s’attachent qu’aux effets (minimes nous l’avons relevé) des « sectes », des pratiques thérapeutiques, des mouvements spirituels et des minorités religieuses. N’aurait-il pas été judicieux de porter les efforts sur les causes profondes de ce mouvement, à savoir notre crise de civilisation plutôt que de rafistoler 50 rustines (les 50 recommandations  du rapport 2006) sur un monde qui, de toute évidence, n’ira plus bien loin…. Il appartient aux élus de proposer un modèle de société plus équitable, plus « propre », plus humain, plus attrayant, plus solidaire…Modèle qui de toute évidence exige l’instauration d’un Gouvernement mondial compte tenu de la complexité, de l’interdépendance et du nombre de problèmes à résoudre et une remise à plat de tous les systèmes de gestion issus du passé… Mais, il est plus aisé de trouver un bouc émissaire qui serait responsable de tous les maux de notre société que de concevoir un nouveau cadre de vie.

Allez ! Un peu d’humour pour marquer une pause :

« Si Moïse avait été un politicien, on n’aurait pas eu les Dix Commandements, mais les dix suggestions »

Jean Yanne

6 S’agissant du rapport de 1995, comme tout rapport parlementaire, il n’a de valeur qu’à titre de « simple document de travail parlementaire (…) qui « n’a aucune valeur juridique » selon la déclaration du gouvernement français (12 septembre 2002, Conférence annuelle sur les Droits de l’Homme de l’OSCE à Varsovie). Dès lors, pourquoi faire autant de battage lors de leur sortie ? C’est pourtant sur la base de cet écrit que les services fiscaux ont commencé leurs investigations dans l’Eglise des Témoins de Jéhovah. Hypocrisie diplomatique ? Application des principes prônés par Machiavel ?

7 La position des hauts fonctionnaires des ministères et la lente évolution des médias (beaucoup de chemin reste à faire) démontrent que l’opinion publique a profondément évolué à l’égard des minorités religieuses, spirituelles et thérapeutiques. « Le monde et les temps changent ». A ce propos, relevons la position courageuse du député UMP du Nord : Christian Vanneste, qui a refusé de voter le rapport de 2006, une décision motivée et fondée.

Certes, il y aura toujours des trublions pour exprimer de façon violente leur haine, leur intolérance à l’égard des minorités. Ces personnes relèveront du droit pénal.

Mais, malheureusement, les rapports parlementaires, l’action concertée de la Miviludes-Unadfi-CCMM contribuent à susciter de tels actes délictueux qui ne peuvent que nuire à l’unité du corps social. En 2005, les Témoins de Jéhovah ont déploré 20 agressions et actes de vandalisme commis sur leurs salles de réunion. Pour 2006, le chiffre de 80 a été dépassé (incendies, tir avec armes à feu…).

Les observateurs étrangers sont pour le moins dubitatifs devant cette « particularité française ». La France « Pays des droits de l’Homme » a perdu son auréole. Ainsi, le rapport de l’ONU met en relief « un certain nombre de sujets de préoccupation » (doux euphémisme).

8 Ces rapports procèdent du mensonge et de la manipulation, tous deux élevés au rang de pratiques gouvernementales. Les sources de documentation qui ont permis à la commission parlementaire en 1995 d’établir son rapport sont pour le moins surprenantes.

Les renseignements généraux

Un rôle ingrat

Il convient à l’égard de ces derniers de rétablir certaines vérités et réalités. En ce domaine aussi les préjugés et les idées toutes faites abondent. « Les RG » feraient des rapports tendancieux, voire assassins sur les minorités tant religieuses que spirituelles ou thérapeutiques ainsi que sur leurs membres. C’est faux !

Lors du dépôt de son rapport « Les sectes en France », en 1996, la commission d’enquête parlementaire avait indiqué qu’elle avait travaillé sur la base des informations fournies par les Renseignements généraux, que cette documentation était « un travail d’un très grand intérêt » et une « analyse très fine et très complète ». De cette façon peu élégante, les parlementaires se démarquaient et faisaient porter la responsabilité de leur entreprise de marginalisation des groupes minoritaires ainsi que les inévitables conséquences de cette mise au pilori publique aux…fonctionnaires de police des RG. Les préjugés aidant, l’opinion publique ne serait pas étonnée de cette atteinte aux libertés par cette administration ?

Malheureusement pour nos intègres et courageux députés composant ladite commission, les Témoins de Jéhovah ont sollicité la communication du dossier des RG les concernant. Le refus du ministre de l’intérieur d’accéder à cette requête a nécessité un contentieux administratif qui s’est achevé par une décision de la Cour administrative d’appel du 1^er décembre 2005, confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 juillet 2006, faisant droit à la demande des requérants.

Le verdict a été affligeant pour nos députés. Le juge administratif a relevé que le dossier des RG était constitué « d’appréciations qualitatives très laconiques sur les effets de l’association sur les individus et la société » et présentait un « caractère succinct et anodin ».

Ainsi, tout comme les paléontologues qui, à partir d’un fragment d’os de 3 millimètres vous reconstituent un animal préhistorique inconnu de…30 mètres, la commission d’enquête parlementaire, sur la base d’un renseignement « succinct et anodin » a forgé et décrit une association sectaire redoutable. Apparemment, la quasi-totalité des 172 groupements dits sectaires listés dans ce rapport, a subi le même traitement alchimiste inversé (« inversé » car les alchimistes, transformeraient du vil plomb en un métal pur : l’or).

Quant aux RG, ils sortent totalement innocentés de cette triste affaire.

Le lecteur peut apprécier la pertinence, la qualité, l’honnêteté, la rigueur du rapport de 1995 qui a été l’élément déclencheur du contrôle fiscal qui a conduit à la taxation, à hauteur de 60%, des offrandes reçues de 1993 à 1996 par l’Association les Témoins de Jéhovah de France (en juillet 2011, la « créance » de l’Etat Français s’élevait à 57,5 millions d’euros).

A titre, disons anecdotique, en 2006, une nouvelle commission parlementaire a sévi. Le rapport portait cette fois sur les enfants dans les sectes qui, d’une façon générale et absolue, seraient menacés. « On » reprend les mêmes, « on » s’abrite derrière de prétendues informations officielles, « on » méprise les avis et conclusions de cinq ministères et « on » publie un nouveau rapport alarmant, inquiétant. Il est vrai que dans l’hexagone, l’appartenance à un mouvement minoritaire quel qu’il soit est une maladie extrêmement contagieuse et dangereuse. La Miviludes, l’Unadfi et autres consoeurs tentent de l’éradiquer depuis des décennies et déploient des efforts qui frisent l’héroïsme.

J’en profite pour mettre engarde les petits partis politiques qui vont être repérés lors de la prochaine élection présidentielle compte tenu de leurs faibles résultats. Leurs programmes politiques risquent d’être considérés comme autant de dérives sectaires…

Petits enfants évoqués dans le rapport parlementaire du 19 décembre 2006, savez-vous que certaines personnes sont inquiètes pour votre éducation et veulent vous faire découvrir les bienfaits de « l’autre monde », « leur » monde avec « leurs » valeurs : toujours dire la vérité, être franc, droit, respectueux de l’autre en étant ouvert et tolérant… Vous verrez petits enfants, ce sont des exemples dans ces domaines. Il serait vraiment regrettable de vous priver de telles valeurs

 

« Hum ! Visage de traître !

Quand la bouche dit oui,

Le regard dit peut-être ! »

Ruy Blas

L’arme fiscale contre lesTémoins de Jéhovah de France

Le lourd redressement fiscal opéré sur l’Association les Témoins de Jéhovah de France, a été confirmé par les trois niveaux de juridictions successifs : Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour d’appel de Versailles et Cour de cassation. Ces jugement et arrêts sont incompréhensibles au plan fiscal et au niveau du bon sens.

Au Plan fiscal

Les associations cultuelles sont expressément dispensées des droits de donation pour toutes les libéralités reçues, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont versées : dons manuels, legs, libéralités… (Article 795-10 du code général des impôts). Le droit est si évident et clair, depuis des lustres, que le Fisc n’a jamais, du moins jusqu’en 1997 avec le fâcheux précédent des Témoins de Jéhovah, remis en cause l’application de ce texte législatif. Dès lors, le redressement fiscal opéré peut être taxé (à 100%) de discrétionnaire, seuls les Témoins de Jéhovah étaient ciblés.

A l’égard des personnes bien pensantes qui, en dépit de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat, nieraient le statut cultuel de l’Association des Témoins de Jéhovah, précisons que les associations simplement déclarées en préfecture (les « 1901 » classiques), bénéficient aussi d’une exonération des droits de donation pour les dons manuels dans la mesure « où ils ne sont pas révélés par les donataires à l’Administration fiscale » (article 757 et 784 du CGI).

Nous le voyons, la décision de l’Etat Français ne fait pas une bonne application des textes fiscaux. Il est regrettable que le juge judiciaire, chargé de veiller à la bonne application de la loi et au respect des libertés fondamentales, ait été frappé de cécité face à des articles du CGI aussi clairs (chose assez rare, il faut l’avouer, s’agissant de la matière fiscale…)

Au niveau du bon sens

Cette décision juridico-fiscale laisse pantois. Toutes les Eglises (catholiques, protestantes, juives, musulmanes…) ne (sur)vivent que grâce aux dons des fidèles. Dès lors, de deux choses l’une :

- ou le Fisc taxe l’ensemble des religions et associations 1901 et, par voie de conséquence, prononce une condamnation à mort de toutes ces personnes morales (un génocide cultuel, culturel, social, sportif, artistique…). La poursuite aveugle de cette énormité aboutit, en toute logique, à une solution aussi radicale. Ubu roi.

Il est évident que dans le cadre de « l’égalité de tous devant la loi », il ne faudra pas oublier…les partis politiques dans cette moisson fiscale.

- ou bien l’Administration opère de façon « sélective » et ne rançonne que les « nouveaux cultes » (rappelons que les chrétiens Témoins de Jéhovah sont présents sur le sol de France depuis plus d’un siècle !) et les sectes (en supposant, sur le plan juridique, que les parlementaires, après de laborieux efforts et contorsions, puissent distinguer religions et sectes…). Auquel cas, il conviendra de déposer au musée, rayon fossiles, la loi du 9 décembre 1905 selon laquelle « la République ne reconnaît aucun culte ».

La condamnation de la France

Par la Cour européenne

 La Cour européenne a particulièrement bien motivé son arrêt. Ce dernier met du baume au cœur de tous ceux qui luttent contre la pensée unique, qui depuis peu, qui depuis très longtemps, qui depuis trop… longtemps. Voici quelques extraits de cette décision :

«48  La Cour rappelle que si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle « implique » de surcroît, notamment, celle de « manifester sa religion » individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. Le témoignage, en paroles et en actes, se trouve lié à l’existence de convictions religieuses (…) »

« Le témoignage » englobe de façon évidente le prosélytisme (non agressif).

« 51 Un refus de reconnaissance d’une association religieuse, la dissolution de celle-ci, l’emploi de termes péjoratifs à l’égard d’un mouvement religieux constituent des exemples d’ingérence dans le droit garanti par l’article 9 de la Convention, dans sa dimension extérieure et collective, à l’égard de la communauté elle-même mais également de ses membres (…) »

Dès lors, l’emploi, dans un sens péjoratif chargé d’anathème, des mots « sectes » et « dérives sectaires » à l’égard d’un mouvement quelconque est vont devoir condamnable au niveau de l’article 9 de la Convention. Le mouvement antisectes va devoir enrichir son vocabulaire qui jusqu’ici brillait (si l’on peut dire) par sa pauvreté.

«53 (…) La taxation dont il s’agit a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l’organisation interne, le fonctionnement de l’association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés (…) »

« 54 Pareille ingérence méconnaît l’article 9 (…) »

Il s’agit d’une décision juridictionnelle historique.

Au-delà de l’Eglise des Témoins de Jéhovah, ce sont toutes les Eglises (Pentecôtistes, Evangélistes, Mormons, Scientologie, les Quakers, les Mormons…), les mouvements minoritaires de toute nature et les 800.000 associations françaises qui sont concernés par la condamnation européenne de ce qui constituait un fâcheux précédent. Toutes ces structures étaient les cibles potentielles, les victimes désignées des errements étatiques, de sa politique antisecte et de sa boulimie fiscale.

Du côté des responsables, la décision européenne est :

-          Une condamnation internationale de la politique discriminatoire qui a été soit activement menée, soit passivement tolérée par tous les gouvernements français depuis 30 ans à l’égard des minorités,

-          Un désaveu brutal pour les juridictions françaises : tribunal de grande instance, cour d’appel, Cour de cassation. Compte tenu de la clarté des textes fiscaux en cause, toutes ont démontré, soit leur totale incompétence, soit leur manque d’indépendance. Le lecteur forgera sa propre opinion.

-          Une remise en cause des structures : Miviludes, Unadfi, commissions parlementaires, CCMM qui, avec l’aide de fonds publics et l’aval de l’Etat, détruisent notre patrimoine de libertés publiques et notre tissu social.

Espérons que cet arrêt sera un électrochoc pour l’Etat Français et l’ensemble de ses structures. Une bonne compréhension et une sage application de la décision de la Cour européenne devrait conduire l’Etat Français à prendre les mesures suivantes :

-          Dissolution de la Miviludes et, pour éviter que cette mauvaise herbe repousse, utilisation intensive de désherbent (la marque « Cour européenne » est excellente. Le distributeur français est « les Témoins de Jéhovah »)

-          Retrait de la reconnaissance d’utilité publique accordée de façon irresponsable à l’Unadfi.

-          Suppression de toutes les subventions publiques qui sont accordées aux structures antisectes (Unadfi et Adfi locales, CCMM…), ces personnes morales qui savent joindre l’inutile au désagréable.

A propos de l’Unadfi, sa BD contre les sectes, qui est principalement dirigée contre les Témoins de Jéhovah (voir article « la BD en deuil »), est par voie de conséquence illégale car contraire à la Convention européenne. Il serait judicieux de prévenir les écoles, collèges et lycées pour éviter l’intrusion d’une littérature aussi douteuse dans les classes… laïques.

-          Abandon définitif de la pratique des « commissions parlementaires sur les sectes ». Aucun plan social ne sera mis en place. Compte tenu des urgences et du travail à faire pour aider la collectivité nationale (les cités, la jeunesse, la délinquance, les suicides, la drogue, les hôpitaux, les déficits et la dette publics, le chômage…), les députés seront dirigés vers des secteurs plus utiles.

-          Mise en place des textes pénaux sanctionnant la discrimination des mouvements et organisations minoritaires. Sur ce, il ne s’agit pas d’accorder une immunité complète à ces derniers. Si au sein d’un groupement quelconque, de fait ou de droit, des individus commettent des infractions, l’arsenal pénal actuel est suffisamment important pour protéger les valeurs défendues par la société (infractions sur le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’abus de faiblesse, la mise en danger de la vie d’autrui, le viol, la maltraitance, les privations…).

-          Et, le remboursement des sommes indument perçues (Plus de 5 millions d’euros, semble-t-il) sur l’Association les Témoins de Jéhovah de France. Vu l’état des finances de l’Etat, ce dernier va certainement déposer un dossier de surendettement à la banque de France

Un appel devant la Grande chambre, composée de 17 juges, ne ferait que retarder le dénouement de ce dossier. Personnellement, je ne vois pas comment cette juridiction suprême pourrait infirmer l’arrêt rendu par la cinquième section à l’unanimité des sept juges. Quant à l’arrêt qui clôturerait définitivement cette affaire, il n’en aurait que plus de retentissement au plan international. L’Etat Français n’a rien à gagner en faisant appel, d’autant plus que ce contentieux a été engagé par un autre gouvernement (qui était de gauche). Oui me direz-vous, un héritage il faut toujours l’accepter sous bénéfice d’inventaire. D’accord ! Mais compte tenu de l’état économique de la France, il n’y aurait plus d’alternance possible pour occuper le pouvoir, aucun héritier n’accepterait de s’engager… Dur dilemme.

Aujourd’hui, des personnes, de plus en plus nombreuses, refusent d’être abusées par les campagnes d’intoxication. Elles ont examiné les arguments des parties, ont exercé leur discernement et leur bon sens, ont comparé le mode de vie de ces minorités honnies et celui que la société humaine propose, puis ont pris position. Qui, en aidant en temps opportun un membre de ces minorités, qui en prenant une décision favorable relevant de sa compétence, qui en exécutant des ordres avec humanité, qui en s’abstenant tout simplement de relayer des contrevérités. Toutes ces personnes constituent un merveilleux espoir. Elles sont un rayon de soleil dans un ciel qui, jusqu’à ce jour, n’était pas toujours bleu. En tout état de cause, elles illustrent la formule de Lincoln :

« On peut tromper une partie du peuple tout le temps

Et quelques personnes tout le temps.
Mais on ne peut pas tromper tout le peuple tout le temps »

L’impact provoqué par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ne peut qu’amplifier cette prise de conscience. Cette dernière ne devra rien aux médias dont certains sont devenus curieusement aphones depuis le 30 juin. L’arrêt de la Cour européenne n’a pas fait l’objet de longs développements dans la presse télévisée, parlée et écrite. C’est certainement le choc de la nouvelle … Mais, que voulez-vous,

à taxation inique,

arrêt unique

et presse pudique. 

FIN ?

Mais, est-ce vraiment la fin ? Tout dépend des autorités françaises. Il serait judicieux, que cette fois-ci, l’Etat Français n’écoute pas les appels de ses sirènes et qu’il suive l’exemple d’Ulysse.

Visiblement, la Miviludes et son président n’ont pas compris la signification et les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne. Celle-ci, et on ne peut être plus clair, ni plus explicite, a bien censuré la France pour violation de l’article 9 de la Convention européenne protégeant la LIBERTE RELIGIEUSE. Violation qui implique, par voie de conséquence qu’une RELIGION A ETE VICTIME, « élémentaire mon cher Watson, élémentaire ! ».

Dès lors, les contorsions et le salmigondis miviludiens pour nous expliquer qu’il s’agit d’un « non évènement » et que seule la procédure fiscale est concernée… prêtent à sourire (chez Afflelou il est possible de changer de lunettes pour un coût très modique). Cette réaction confirme que nous ne vivons pas sur la même planète, cette nébuleuse atypique évoquée précédemment évolue dans une autre galaxie. Quant à convaincre tout ce joli monde… « Vaste programme », ce n’est pas pour demain. Quand un point de non retour a été atteint dans la mauvaise foi, toute discussion devient inutile et constitue une perte de temps.

Alors, l’attente de connaître la position et la réaction de l’Etat Français, disons

FIN

Toute provisoire

Allez, ne soyons pas avares, terminons sur une note d’humour

 «Avec nos deux malheurs, on peut faire une grande catastrophe »

(Dialogues du film « Hôtel du Nord »)

Dialogue repris par le ministre de la justice (suite à l’affaire des aumôniers Témoins de Jéhovah) et le ministre de la justice (suite à l’arrêt de la CEDH du 30 juin 2011) dans un moment de profond abattement.

J’ai envie de leur dire, rapprochez-vous du président du conseil général de l’Eure (après sa condamnation, le 15 juin dernier, par le Défenseur des droits dans l’affaire Brigitte Paturel. Voir précédent article). Avec vos trois malheurs réunis, vous pourriez faire une « énorme et monstrueuse catastrophe ».

« Bel été ! N’est-il pas cher lecteur ? »

NDEF (note de l’Etat Français) : « un peu trop chaud, ne trouvez-vous pas ? »

 

 

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LEVEE D’ECROU POUR LA LIBERTE RELIGIEUSE ?

19.6.2011 par admin.

Habituellement, logiquement et raisonnablement, lorsqu’une bataille doit être livrée on place à la tête des armées les meilleurs généraux, ceux qui ont remporté le plus de victoires. Il ne viendrait à l’idée de personne de nommer un militaire qui n’aurait connu que des défaites, ce que les anglo-saxons appellent un « looser » (pardon pour cette infidélité à la loi Toubon de 1994 sur la protection de la langue française).

En France, « habituellement » on semble avoir adopté la pratique inverse. A croire que l’intelligence et la raison font défaut, que la logique est aux abonnés absents. Je m’explique.

« Continuez à frappez et on vous ouvrira »(La Bible Matthieu 7 :7)

L’Eglise des Témoins de Jéhovah de France, depuis des années, tente d’obtenir auprès des autorités publiques la possibilité d’avoir des aumôniers dans les prisons. Cette demande, n’a rien d’anormal ou d’indécent compte tenu du statut d’association cultuelle reconnu à cette Eglise par les plus hautes autorités judiciaires (Conseil d’Etat), administratives (bureau des cultes du ministère de l’intérieur) et internationales (Cour européenne des droits de l’homme). Mais, une nouvelle fois, la France, du fait de forces occultes intervenant en dehors de tout processus démocratique, s’illustre par son particularisme et bascule dans l’intolérance et le discriminatoire. La France, ce modèle qui « aux peuples étrangers donnait le vertige » (chanson « Ma France » de Jean Ferrat), va-t-elle enfin faire droit à cette légitime demande des Témoins de Jéhovah ? Aujourd’hui, si la France « donne le vertige aux peuples étrangers », c’est dans un tout autre sens et ce n’est pas un compliment… Elle n’est plus le modèle à suivre, il s’en faut !

Restons néanmoins positifs. Il est possible d’espérer un heureux dénouement après les trois arrêts rendus par la cour administrative de Paris en date du 30 mai 2011. Ces décisions sont très claires et sont exécutoires nonobstant tout recours en cassation devant le Conseil d’Etat :

- La cour confirme l’annulation par les tribunaux administratifs des refus de l’administration pénitentiaire d’accorder le statut d’aumônier aux représentants de l’Eglise des Témoins de Jéhovah,

- Le ministère de la justice, qui jusqu’à ce jour a refusé de faire droit à cette requête, a l’obligation dans un délai de deux mois de réexaminer les demandes d’agrément qui ont été déposées. Passé ce délai, la chancellerie sera condamnée à verser une astreinte de 100€ par jour de retard.

Le ministère de la justice serait-il procédurierAu point d’encombrer ses propres juridictions

Précisons que l’Etat Français « se réserve le droit de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat » (dixit le porte-parole du garde des sceaux). Un tel recours, pour être recevable, se doit d’intervenir dans les deux mois qui suivent la notification aux parties de ces arrêts.

La position du « ministère de la justice » est indéfendable (car contraire au droit), et absconse (car ignorante de la logique élémentaire). Je savais le ministère de la justice aveugle, je ne pensais pas qu’il était sourd et aussi ignorant… du droit. Pardonnez du peu. Jugez plutôt :

- Le Conseil d’Etat par plusieurs arrêts a reconnu le caractère d’association cultuelle aux associations locales des Témoins de Jéhovah,

- Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le ministère de l’intérieur s’est exprimé dans les arrêtés préfectoraux qui ont délivré ce statut aux associations nationales représentatives de cette église,

- La Cour européenne des droits de l’homme depuis des décennies censure systématiquement les Etats (Grèce, Autriche, Russie, France…) qui commettent des discriminations à l’encontre des Témoins de Jéhovah. Pour cette haute juridiction il s’agit d’un véritable culte qui ne suscite ni appréhension, ni suspicion.

- La HALDE, fin février 2010, a considéré que la position intransigeante du ministère de la justice à l’égard des Témoins de Jéhovah était « de nature à limiter l’exercice de la liberté de religion des détenus ».

- A ce propos, le Défenseur des droits a absorbé la HALDE. Sur la base de l’article 44 la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, « toutes les procédures ouvertes (par cette dernière) se poursuivent devant le Défenseur des droits » Cette réforme se met en place progressivement depuis le mois de mai dernier. Des problèmes subsistent néanmoins : le président n’est toujours pas nommé, les fonctionnaires attendent qu’il soit statué sur leur situation administrative, les instructions manquent… (liste non exhaustive).

- La Miviludes jouit de beaucoup plus de facilités, de crédits et de considération pour poursuivre son œuvre déstabilisatrice voire destructrice. Il est vrai, rappelons-le, que nous sommes « Au Pays des droits de l’Homme ». Ah bon ! Je suis rassuré.

- Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a déploré la politique de ce ministère qui va à l’encontre de nombreuses décisions de justice.

Sommes-nous, oui ou non, dans un Etat de droit ? La question mérite d’être posée. Le ministre de la justice ignore, méprise, bafoue les décisions rendues par ses propres magistrats, « Au nom du Peuple Français » rappelons-le. Au niveau juridique le dossier du ministre est vide. Sur le plan de la compétence, de l’intégrité et du respect de l’autorité de la chose jugée, c’est inquiétant.

D’autres arguments peuvent-ils être opposés aux demandes d’aumôniers, bénévoles précisons-le, présentées par les Témoins de Jéhovah ? Par respect du contradictoire et aux fins d’être exhaustif, évoquons les :

-Une Miviludes « apocalyptique »

Les Témoins de Jéhovah chercheraient à obtenir une reconnaissance cultuelle selon la Miviludes. Mais, Mesdames et Messieurs de cette charmante « institution » (sic pour ne pas dire « hic »), cette reconnaissance cultuelle (et officielle) française a fêté ses 11 ans en juin. Il faudrait peut être se tenir au courant de la vie sociale et… de l’histoire de France.

Les voies de la Miviludes sont « impénétrables » ! Elle nous joue « La Belle au bois dormant », à moins qu’elle nous fasse un « remake » (pardon Toubon) d’ « Un jour sans fin » (film dans lequel le héro est figé dans le temps et revit en permanence la même journée). Quel que soit le film, il va falloir qu’elle se réveille.

A propos, c’est quoi la Miviludes ? Le général de Gaulle l’aurait certainement appelé « le machin », terme de mépris qu’il réservait à l’ONU pour dénoncer son inutilité. Quel est son fondement démocratique ? A quoi peut servir cet épouvantail au pays des droits de l’homme ? La réponse s’impose : à faire peur aux libertés.

Son dernier rapport, « déposé » (le terme me plaît, il évoque… pardon, je m’égare, voilà que je verse dans la scatologie…) ne risque pas de figurer parmi les grandes œuvres humaines qui ont fait progresser l’humanité. La Miviludes se fait tour à tour :

- archéologue en ressortant le dossier des Enfants de Dieu, une affaire datant de… 30 ans ! (Tiens, « on » retrouve la mémoire pour les besoins de « la cause »)

- Fossoyeuse en exhumant le dossier pour le moins énigmatique du « suicide collectif » des membres du Temple Solaire de…1995, (preuves qu’elle n’a rien à « se mettre sous la dent »…),

- doctoresse en se prononçant sur l’efficacité des traitements médicaux,

- sociologue,

- historienne des religions,

- puéricultrice,

diététicienne… (une nouvelle fois, liste non limitative des compétences gérées par cette organisation)

A une certaine époque, un chef d’Etat africain cumulait tous ces titres, il s’appelait Amin Dada. Il est vrai que c’était un dictateur à qui il manquait quelques « cases ».

Le fonds de commerce de la Miviludes devient un véritable supermarché. « Super Miviludes », une marque déposée, une société commerciale à succursales multiples (Unadfi, CCMM, commission parlementaire…). On y trouve toute la panoplie de l’oppression et de l’intolérance : chiffres mensongers, déformation des faits, manipulation, propos alarmistes sur une apocalypse en 2012… A propos de cette dernière, pour l’instant, le seul élément apocalyptique, il faut le reconnaître, c’est la Miviludes.

« greffier : faites entrer les Témoins »

Je rappelle, modestement et avec beaucoup de respect, au ministre de la justice  que la matière des aumôniers de prison est traitée aux articles D 432 à D 439 du code de procédure pénale.

Article D 432 : « Chaque détenu doit satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle ».

Le ministère, faute d’argument juridique, invoque le fait que le nombre de personnes concernées (comprenez le nombre de Témoins de Jéhovah détenus) est trop faible pour justifier la nomination d’aumôniers de cette confession. L’affaire devient ubuesque. En reprenant l’image donnée en introduction, l’Eglise des Témoins de Jéhovah serait handicapée, discréditée, écartée en raison du succès résultant de la faible délinquance enregistrée parmi ses rangs. Inversement, en suivant ce raisonnement pour le moins surprenant, une religion qui peut revendiquer de nombreux criminels (moyen permettant de quantifier ses défaites et échecs au niveau de l’instruction religieuse et morale) se voit « ouvrir toutes grandes les portes de la prison » (c’est une nouvelle image).

L’argument n’est pas juridique. Il est encore moins pertinent. Il est, n’ayons pas peur des mots, ridicule. Ah si le ridicule tuait, il faudrait rétablir la guillotine…

Pourtant, dans de très nombreuses  démocraties libérales, les Témoins de Jéhovah ont enregistré beaucoup de succès auprès des détenus. Certains sont devenus croyants, d’autres ont pu exercer leur liberté religieuse en changeant de religion. Compte tenu des résultats déplorables obtenus par la politique pénitentiaire française (en matière de réinsertion dans la société notamment), la décision politique qui conduit à se priver des services (bénévoles) des aumôniers Témoins de Jéhovah est particulièrement regrettable et incompréhensible. Ce faisant, quelques individus, de façon discrétionnaire, s’opposent depuis des années à l’intérêt général et aux besoins de la société.

La Miviludes a été mise en place par les politiciens. Le ministère de la justice dépend des politiciens. Les commissions parlementaires sur les « sectes » sont créées par « quelques » parlementaires qui sont… des politiciens.

« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément »

« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration »

(Articles 3 et 15 de la DDHC de 1789)

Je doute que les positions prises par ces structures répondent à une aspiration de la nation, à une demande massive du peuple français dont les soucis sont d’un autre ordre.

Elles ne correspondent pas plus aux jugements et arrêts clairs, constants, précis rendus par la juridiction administrative.

Mais alors quel esprit malin opère derrière ces institutions ? Partisans d’un « ordre nouveau » ? Défenseurs d’une laïcité de combat ? Sectophobes congénitaux ? … En tout état de cause, ce n’est pas un esprit juridique vu son mépris des décisions de justice, ce n’est pas « un esprit sain dans un corps sain ». Mais, l’anonymat ne permet-il pas de cacher sa honte, la médiocrité de ses mobiles et son manque de noblesse.

Terminons sur une note plus positive et optimiste

Les garde-fous institutionnels

Il existe fort heureusement des garde-fous (jamais un terme n’a été aussi bien adapté à la présente situation) d’ordre institutionnel :

- La presse (parlée, écrite, télévisée)

Cette dernière n’a guère brillé ces dernières années par son intégrité, son souci de vérité, son indépendance et son respect de la déontologie. Toutefois, après avoir suivi, avec beaucoup d’intérêt, l’interview de Georges Fenech par le journaliste Robert Ménard à propos du dernier rapport annuel de la Miviludes, je me reprends à espérer.

Les questions pertinentes et précises de Robert Ménard n’ont pas reçu de réponses sensées, convaincantes. Il est vrai que Georges Fenech n’a pas l’habitude d’être gentiment remis en cause. Jusqu’ici, il s’exprimait dans le cadre douillet de plateaux où ses interlocuteurs, sur un ton condescendant voire complice, reniaient la raison d’être et la grandeur de leur profession. Il semble que cette époque soit révolue.

- Les tribunaux et cours

Vous noterez que je ne fais aucune confusion avec le ministère de la… justice. Des centaines de décisions juridictionnelles ont rappelé, au cours des dernières décennies, que les droits de l’homme et les libertés fondamentales font toujours partie du droit positif français. N’en déplaise à certains.

- La Cour européenne des droits de l’homme

Juridiction internationale qui a maintes reprises a repris la France en cas de disfonctionnement dans l’administration de la justice

- L’Union européenne, Conseil de l’Europe et, d’une façon générale l’opinion internationale

La France n’est plus une île déserte perdue dans un océan. Nous faisons partie d’une communauté internationale et cette dernière ne manque pas de s’interroger quant à l’aberration de certaines structures qui génèrent des discriminations. Le poids de cette opinion mondiale ne doit pas être négligée. L’information ne relève plus du monopole des médias ou des gouvernements, elle circule très vite grâce à internet

- L’opinion française

Cette dernière, après avoir plus ou moins mordu à l’hameçon « sectes » agité par quelques trublions commence à se ressaisir.

Il est vrai que l’action de plusieurs structures associatives et de personnalités n’est pas étrangère à cette évolution des esprits  : CAP Liberté de Conscience, CICNS, Ethique et Liberté , Professeur Pierre Barrucand (président d’honneur de CAP LC),  Jean Bauberot, Régis Dericquebourg, Anne Morelli, Liogier, Danièle Gounord, le pasteur Dominique Kounkou… (je demande pardon à tous ceux dont le nom mérite de figurer dans cette énumération qui n’a pas la prétention d’être exhaustive)

Le Défenseur des droits.

Ce dernier officie malgré les difficultés évoquées ci-dessus. Dans le dossier qui l’oppose depuis 2006 au conseil général de l’Eure (voir précédents articles), mon épouse a reçu le 15 juin dernier un courrier l’informant que : « Le Défenseur des droits a effectué une instruction approfondie de votre réclamation, à l’issue de laquelle il a décidé de rappeler au Président du Conseil général qu’en l’absence de griefs touchant aux incidences de vos convictions sur les conditions d’accueil des enfants, la décision litigieuse revêt le caractère d’une discrimination prohibée notamment par les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales »

Voilà une vilaine affaire qui se termine fort joliment. La rivalité qui opposait les époux Paturel touche enfin à son terme, mon épouse me reprochait de négliger son dossier contentieux alors que j’avais su, dans mon procès, obtenir un excellent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme le 22 décembre 2005. La paix conjugale est revenue. Egalité, un partout, balle au centre.

Terminons cet article sur la liberté religieuse et les prisons en citant Victor Hugo.

Monseigneur Myriel s’adresse à Jean Valjean après lui avoir offert les chandeliers : « Jean Valjean, mon frère, vous n’appartenez plus au mal, mais au bien. C’est votre âme que je vous achète ; je la retire aux pensées noires et à l’esprit de perdition et je la donne à Dieu »

« Les Misérables » Livre 2 chapitre 2

En ce début de XXI siècle, il ya d’autres Jean Valjean et… beaucoup de travail à faire, Monsieur le ministre de la justice.

 

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