MELASSE LEGISLATIVE

Après l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 juin 2011 (affaire les Témoins de Jéhovah de France contre l’Etat Français), on pouvait penser que ce dernier allait se calmer et qu’il prendrait conscience de l’urgente nécessité de respecter :

- les minorités religieuses, philosophiques, culturelles …

- les choix de vie

- les pratiques thérapeutiques, alimentaires…

Or, il n’en est rien ! Sur le plan juridique, nous n’allons pas tarder à nous retrouver dans une véritable mélasse législative. La situation va devenir pénible et…inextricable en raison du viol manifeste du droit européen par la législation française. Quelques explications s’imposent.

Il existe dans notre hexagone un excellent baromètre qui permet d’anticiper le temps qu’il fera pour les libertés des minorités. Ce baromètre a pour nom : Miviludes, une création qui fait l’unanimité dans les milieux politiques puisque tous les gouvernements le conservent. Or, ce baromètre vient de se mettre sur « sale temps pour les minorités ». Une loi actuellement en cours de vote au Parlement (loi dite « de simplification du droit et allègement des démarches administratives »), vient de faire l’objet d’un amendement « présenté par M Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ». Cet amendement, lui aussi « primaire », est ainsi rédigé :

« Les membres de la Miviludes ne peuvent être recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions ».

Cet amendement vient d’être voté ! On s’achemine lentement vers un vote définitif si le Sénat et l’Assemblée nationale s’accordent sur ce texte, ce qui ne semble faire aucun doute.

J’avais alerté sur le présent blog, dès le 11 janvier 2011, du projet qui couvait depuis le…18 novembre 2010. Cet article intitulé « La Miviludes en action… et l’Etat de droit en décomposition », n’a apparemment suscité aucun mouvement de protestation devant le danger qui se dessinait à l’horizon. Un vieux papy qui a fait toutes les guerres m’a dit un jour « les gens ne vous font que ce qu’ils savent pouvoir vous faire ». C’est exact ! Pourquoi l’Etat se gênerait…

Je ne vais pas reprendre les développements de ce précédent article. Je pense que le bis repetita est aussi inutile qu’usant. L’heure n’est plus aux pétitions symboliques, aux défilés dans les rues munis de pancartes, manifestations dont les politiques n’ont que faire. Voici simplement quelques suggestions et remarques complémentaires.

SUR L’IRRESPONSABILITE des MEMBRES DE LA MIVILUDES

Au plan politique, la notion de responsabilité est étroitement liée au niveau de démocratie et de liberté qui règne dans un Etat. Les monarchies absolues ont toujours déclaré irresponsables leurs souverains et… maîtres. Sans commentaire.

Au plan individuel, l’irresponsabilité pénale, selon l’article L 122-1 du code pénal ne concerne que la personne atteinte « d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». A en juger certains extraits des rapports de la Miviludes, le parallèle est aussi intéressant que tentant… Sans autre commentaire.

Au plan juridique.

Evoquons le droit constitutionnel. La Constitution est le texte suprême au niveau interne. Cette dernière inclut :

- le texte constitutionnel du 4 octobre 1958 composé des articles 1 à 89,

- du préambule de la Constitution de 1946,

- de la Charte de l’environnement de 2004,

- des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (principes dégagés par le Conseil constitutionnel),

- et, et, et… de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui inclut des articles particulièrement percutants :

Article 10 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public ».

Le fait, en dehors de toute preuve (condamnations pénales particulièrement graves et significatives notamment), de qualifier une Eglise, une association, un groupement sans personnalité morale… de « secte », de relever à leur encontre des « dérives sectaires », termes non définis mais néanmoins utilisés de façon infâmante pour frapper d’anathème ces cibles privilégiées, constitue une violation flagrante de cet article 10.

Article 15 « La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

L’irresponsabilité pénale des agents de la Miviludes, organisme qui n’a aucun statut constitutionnel à la différence du Défenseur des droits, viole ouvertement cet article 15.

Le texte accordant l’immunité pénale aux membres de la Miviludes est inconstitutionnel et devrait être censuré par le Conseil constitutionnel. De quelle façon ?

LE CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Ce contrôle de constitutionnalité peut s’effectuer à deux niveaux :

a priori, avant la promulgation de la loi (article 61 de la Constitution).

Il existe un inconvénient. Les seules autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel sont :

• Le Président de la République,
• Le président de l’Assemblée nationale,
• Le président du Sénat,
• Le Premier ministre,
• Soixante députés,
• Soixante sénateurs.

Saisine qui semble illusoire en l’état de délabrement de notre société politique. L’amendement précédemment évoqué a été présenté par l’opposition (PS) et voté sans aucun état d’âme par la majorité. Sans commentaire.

A posteriori après la promulgation de la loi (article 61-1 de la Constitution résultant de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008).

Article 61-1 « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (…) ».

Article 62 « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée (…). Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

CAS PRATIQUE (ne relevant pas du droit fiction)

- 1 Un rapport de la Miviludes est considéré comme diffamatoire par les personnes (physiques ou morales) concernées.

- 2 Une plainte pénale est déposée par ces personnes auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction avec constitution de partie civile.

- 3 Il s’ensuit un classement sans suite du procureur ou un non lieu du juge d’instruction au motif que les membres de la Miviludes bénéficient de l’immunité pénale sur la base de la loi.

- 4 Les plaignants soulèvent l’inconstitutionnalité de la loi accordant cette immunité.

- 5 La juridiction judiciaire, au terme de la procédure prévue, accepte de saisir le Conseil constitutionnel de cette question dite « QPC » (question prioritaire constitutionnelle).

- 6 Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la loi. L’affaire est réglée, les juridictions judiciaires peuvent poursuivre l’instruction de la plainte pénale pour diffamation. La loi qui nous préoccupe et qui avait accordé l’immunité pénale est abrogée. Les membres de la Miviludes seront condamnés ou innocentés, mais ils devront rendre compte de leurs actes, comme tout citoyen responsable.

- 7 Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution et, par voie de conséquence la plainte pénale est rejetée.

« D’un magistrat ignorant,

C’est la robe qu’on salue »

Jean de La Fontaine

Toutes les voies de droit interne ayant été épuisées (dans un temps record), il est alors possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

- 8 La Cour européenne examinera le dossier qui lui est soumis au regard du texte de la Convention du 4 novembre 1950. Cette dernière offre d’immenses possibilités :

• Article 6 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ».
• Article 8 « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique ».
• Article 9 « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion (…). »
• Article 10  « Toute personne a droit à la liberté d’expression (…) »
• Article 14  Interdisant toute discrimination. Or, le texte législatif évoqué, s’il aboutissait, établirait une discrimination à l’encontre des minorités, « la clientèle réservée de la Miviludes », qui pourraient en toute impunité, tout recours leur étant interdit, être agressées et calomniées. Un beau cas d’école de discrimination, pur produit français (appellation contrôlée).
• Article de la mort : n’oublions pas que le Pays des droits de l’homme est bien (plutôt en mal d’ailleurs…) connu de la Cour européenne… (pardonnez moi, j’ai gardé mon sérieux pendant quatre pages, je n’ai pas pu tenir plus longtemps…).

« L’unique garantie des citoyens contre l’arbitraire,

C’est la publicité »

Benjamin Constant

 

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Cet article a été posté le 16.10.2011 à 17:05 et est classé sous article. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.

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